Vertaling van "matière civile avaient cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, l'adoption de la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été repoussée en raison des débats toujours en cours au Parlement européen.
However, the adoption of the Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters has been delayed due to ongoing discussions within the European Parliament.

Du seul rapport disponible à ce jour sur l'application du règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, il peut cependant être déduit qu’un certain nombre d’améliorations sont nécessaires.
It is clear from the only report currently available to date on the application of the Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters that there is room for improvement.

[3] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22.12.2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplaçant la Convention de Bruxelles de 1968, dont la version consolidée a été publiée au JO n° C 27 du 26.1.1998, p. 1 à 18. La Convention de Bruxelles de 1968 reste cependant en vigueur pour les relations entre le Danemark et les autres Etats membres.
[3] Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22.12.2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, replacing the Brussels Convention of 1968, the consolidated version of which was published in the OJ C 27, 26.1.1998, p. 1. But the Brussels Convention of 1968 remains in force for relations between Denmark and the other Member States.

– Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de M Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.
– (FR) I must admit that I learnt something new from these two reports by Mrs Geringer de Oedenberg: I learnt that those countries that chose not to participate in judicial cooperation in civil matters had, nonetheless, also lost their sovereignty.

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet «sécurité» du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

Il relève cependant que les États membres garderont la faculté de conclure des accords bilatéraux conformes au droit de l'Union, et qu'un cadre juridique a été créé pour certains accords bilatéraux en matière civile également.
It notes however that Member States will maintain the option of entering into bilateral agreements which comply with Union law, and that a legal framework has been created for certain bilateral agreements in civil law as well.

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur ,
D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,

Certains éléments donnent cependant à penser que les notions de «matière civile et commerciale», de «preuves» et de «juridiction» ne sont pas toujours claires et que d'aucuns souhaiteraient parfois davantage d'informations au sujet de leur portée précise (voir annexe IX).
There are, however, indications that the notions of “civil or commercial matters”, “evidence” and “court” are not always clear and that sometimes more guidance as to their precise content is considered desirable (see Annex IX).