Traduction de «citoyens ordinaires des états membres pourront tirer » (Français → Anglais) :

Les États membres pourront continuer d’assurer l’éducation des personnes handicapées dans des établissements ordinaires ou des structures spécialisées.
Member States will continue to be able to provide education for persons with disabilities in either mainstream or specialised facilities.

[91] Voir «Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE» à l’adresse [http ...]
[91] See ‘Right of Union citizens and their family members to move and reside freely within the Union: Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC at [http ...]

On peut donc se demander quelles conclusions le Parlement et les citoyens ordinaires des États membres pourront tirer sur la base de l’aperçu dressé par la Cour des erreurs dans les politiques structurelles.
Thus one wonders what conclusions Parliament and the ordinary citizen in Member States can draw based on the Court's overview of the errors in structural policies.

En vertu des nouvelles règles, tous les États membres pourront tirer parti de ce financement européen en vue d’améliorer les conditions de vie des ménages marginalisés, ce qui n’était pas possible pour les États membres ayant adhéré en 2004 et au-delà.
Under the new rules, all Member States will be able to avail of such EU funding to improve the conditions of marginalised households previously unavailable to Member States which joined since 2004.

En outre, la Commission proposera des solutions pratiques en ce qui concerne les types de revenus autres que ceux visés dans la directive, que les États membres pourront utiliser sur une base volontaire afin de tirer un profit maximal des mécanismes prévus par la directive.
Furthermore, the Commission will propose practical solutions for income types other than those specified in the Directive, to be used by Member States on a voluntary basis to draw even greater benefits from the mechanisms provided for by the Directive.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que j’ai le sentiment que la Communauté européenne et ses États membres pourront tirer profit de relations commerciales plus intenses et plus diversifiées avec la République populaire de Chine, en ce qui concerne notamment les transports maritimes.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) I voted in favour of this report because I feel that the European Community and its Member States will benefit from deeper and more varied trade relations with the People’s Republic of China, particularly as regards maritime transport.

Ce n’est que lorsque cela aura été fait que les États membres pourront tirer la conclusion logique qu’ils doivent demander que les produits israéliens exportés vers l’Union européenne fassent l’objet d’une vérification.
Only when that has happened can the Member States draw the logical conclusion that they have to ask for verification for all Israeli products exported to the European Union.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que j’ai le sentiment que la Communauté européenne et ses États membres pourront tirer profit de relations commerciales plus intenses et plus diversifiées avec la République populaire de Chine, en ce qui concerne notamment les transports maritimes.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I voted in favour of this report because I feel that the European Community and its Member States will benefit from deeper and more varied trade relations with the People’s Republic of China, particularly as regards maritime transport.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

préserver les intérêts de l'Union élargie: tous les citoyens européens, y compris ceux des nouveaux États membres, pourront bénéficier de services de haute qualité si l'UE met en œuvre, par exemple, de nouveaux systèmes spatiaux à large bande.
maintain the interests of an enlarged Union: all European citizens, including the population of the new Member States, will be able to benefit from high-quality services if the EU introduces, for example, new broadband space systems.