Vertaling van "circonstances imprévisibles pourront bénéficier " (Frans → Engels) :

(ii) soit, dans les autres cas, que l’exclusion est justifiée, compte tenu de l’existence d’autres ententes visant à protéger les prestations dont bénéficient ou pourront bénéficier des salariés ou d’autres personnes relativement à cet emploi, ou de toutes autres circonstances qu’il estime indiquées.
(ii) in any other case, the exception of that employment is warranted having regard to the existence of other arrangements for the safeguarding of any benefits that are or may become available to employees or other persons in respect of that employment, or having regard to such other circumstances as the Governor in Council deems relevant.

Les conchyliculteurs temporairement dans l'incapacité de récolter leur production en raison de circonstances imprévisibles pourront bénéficier d'une aide.
Shellfish farmers, temporarily unable to harvest their production due to unforeseen circumstances, will be eligible for aid.

On nous a dit, je pense, que les gens qui s'adresseront une deuxième fois à la Commission, à cause d'un changement de circonstances, seront dirigés vers la SAR, mais qu'ils pourront seulement soumettre une demande par écrit et non bénéficier d'une deuxième audience.
I think we heard testimony indicating that if people need to go back to the board because of a substantive change of circumstance, then the RAD would be the vehicle by which to get a second hearing, but that second hearing would be on paper, not an oral hearing.

Certaines modalités pourront être définies en fonction des circonstances locales pour permettre aux collectivités portuaires locales de bénéficier d'une meilleure coordination et d'un environnement plus propice aux entreprises.
Details will be left to local circumstances so that local port communities can benefit from better coordination and a healthier business environment.

La Commission doute que les contrats puissent bénéficier d'aides ou que les retards enregistrés par le chantier soient dus à des «circonstances imprévisibles», contrairement à ce qu'affirme l'Italie.
The Commission doubts that the contracts are eligible for aid or that indeed any delays incurred by the shipyard are due to ‘unforeseeable circumstances’ as argued by Italy.

Si l’entreprise en cause a déjà bénéficié d’une aide de ce type par le passé et si la phase de restructuration est terminée depuis moins de 10 ans, la Commission n’autorise normalement pas l’octroi d’une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
If the firm concerned has received restructuring aid in the past and if less than ten years have elapsed since the restructuring period came to an end, the Commission will normally allow further restructuring aid only in exceptional and unforeseeable circumstances.

24. encourage les compagnies aériennes à prévoir des réserves suffisantes pour rembourser et rapatrier les passagers en cas de faillite et à fournir aux passagers, au point de vente, des informations suffisantes concernant le degré de couverture dont ils pourront bénéficier dans de telles circonstances;
24. Encourages airlines to make provision for sufficient funds to refund and repatriate the passenger in case of bankruptcy, and provide passengers with adequate information, at the point of sale, regarding the degree of cover they will be entitled to in such circumstances;

(25) Pour les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils contiennent des clauses non expressément exemptées par le présent règlement ni expressément exclues de l'exemption, notamment celles énumérées à l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement, il est toutefois généralement permis de supposer qu'ils pourront, dans certaines circonstances, bénéficier de l'exemption par catégorie.
(25) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they contain provisions that are not expressly exempted by this Regulation and not expressly excluded from exemption, including those lsited in Article 4 (2), may, in certain circumstances, nonetheless be presumed to be eligible for application of the block exemption.

PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en dehors du contrôle de l'entreprise ; (3) des réductions de capacité doivent être prévues si nécessaire; (4) en tout état de cause, l'aide et le programme y afférent ne doivent pas viser à augmenter la capacité au détriment d'autres transporteurs de l'EEE; (5) le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la compagnie pour des raisons non commerciales; (6) l'aide ne doit être utilisée qu'aux fins du programme de restructuration et ne pas être disproportionnée par rapport aux besoins de ce programme.
FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; (4) the aid and the related programme do not in any case aim at increasing capacity to the detriment of other EEA carriers; (5) the Government must not interfere in the management of the company for non commercial reasons; (6) The aid must only be used for the purposes of the restructuring programme and must not be disproportioned to its needs.