Traduction de «cinq scénarios législatifs différents » (Français → Anglais) :

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement EURODAC).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, the Reception Conditions Directive and the EURODAC Regulation).

Cinq actes législatifs différents constituent le régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil et les règles relatives aux empreintes digitales dans le cadre du système EURODAC).
Five different pieces of legislation form the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Le document de réflexion publié aujourd'hui examine ce défi et présente les principaux éléments de discussion, structurés autour des cinq scénarios définis dans le Livre blanc: l'UE va-t-elle s'inscrire dans la continuité, en faire moins à 27, aller de l'avant selon différents niveaux d'intensité, en faire moins mais de manière plus efficace ou en faire beaucoup plus ensemble?
Today's reflection paper looks at this challenge and puts the key elements for discussion on the table, structured around the five scenarios of the White Paper: will the EU simply carry on, do less together, move ahead at different levels of intensity, do less but more efficiently or do much more together?

Elle appartient au paquet "Immigration légale", annoncée par la Commission à la fin de 2005, qui prévoit l'adoption de cinq actes législatifs différents en vue de compléter et développer dans la cohérence la politique migratoire commune.
It forms part of the package on legal migration announced by the Commission at the end of 2005, which provides for the adoption of five separate legislative measures aimed at fleshing out and developing EU migration policy in a coherent manner.

La question est donc de savoir, aux fins de la présente motion, comment déterminer ce que font ces cinq provinces puisque nous refusons de recevoir des informations sur ces cinq provinces distinctes, qui ont cinq régimes législatifs différents—semblables, j'imagine, mais différents—des codes des droits de la personne différents et des lois différentes concernant la célébration du mariage?
The question then becomes, for the purposes of this motion, how do we determine what these five jurisdictions are doing, when we refuse to hear information from these five separate jurisdictions that have different legislative schemes similar, I would assume, but different different human rights codes, and different marriage acts that deal with the solemnization of marriage?

À l'issue d'un appel d'offres, la Commission a chargé Andersen, cabinet de conseil indépendant, d'étudier l'impact économique de la mise en oeuvre de cinq scénarios législatifs différents pour la distribution automobile (voir également ci-après "Rappel de la situation"), en prenant comme référence le système actuel.
After a public tender, the Commission asked an independent consultant, Andersen, to analyse the economic impact of the implementation of five different legislative scenarios for motor vehicle distribution (see also "Background information"), using the current system as a benchmark.

Elle a lancé en 1996 une initiative pluriannuelle destinée à rationaliser la législation relative au marché unique, connue sous l'appellation de projet SLIM, qui comportait l'analyse de 17 domaines législatifs différents en cinq phases étalées sur la période 1996-2002 et devait permettre de trouver des moyens de simplifier la législation en vigueur pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises.
In 1996 the Commission launched a multi-annual project streamlining the key Internal Market Legislation - the so-called SLIM project - examining 17 different legislative areas during five phases in the years 1996-2002 and targeted at identifying ways of simplification of current legislation in order to reduce burdens on businesses.

Les cinq scénarios législatifs analysés sont les suivants:
The five legislative scenarios analysed are:

La période transitoire de cinq ans qui est proposée permettra certainement à l’industrie de mettre au point des solutions techniques mieux adaptées aux différents scénarios d’accident.
The proposed transitional period of five years will undoubtedly enable the industry to develop technical solutions that are better adapted to the various different accident scenarios.

Néanmoins, ces propositions comportent actuellement, d'une part, un règlement, une décision et deux directives déjà adoptées et publiées au journal officiel et, d'autre part, une proposition de règlement et cinq propositions de directive qui se trouvent chacune à des stades différents du processus législatif.
Those proposals currently comprise a regulation, a decision and two directives which have already been adopted and published in the Official Journal, and also a proposal for a regulation and five proposals for directives, each of which is at a different stage in the legislative process.