Vertaling van "actes législatifs différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, en Irlande, trois nouveaux Codes de pratique ont été publiés, dans le cadre de trois actes législatifs différents qui reflètent le grand nombre de plaintes concernant les brimades sur le lieu de travail [17].
Finally, in Ireland, three new Codes of Practice have been issued under three different pieces of legislation, all reflecting the large number of complaints concerning bullying in the workplace. [17]

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement EURODAC).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, the Reception Conditions Directive and the EURODAC Regulation).

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive relative aux procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil, ces trois directives ayant fait l'objet d'une refonte, et le règlement EURODAC qui concerne le relevé des empreintes digitales).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the recast Asylum Procedures Directive, the recast Qualification Directive, the recast Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Cinq actes législatifs différents constituent le régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil et les règles relatives aux empreintes digitales dans le cadre du système EURODAC).
Five different pieces of legislation form the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Des exigences en matière de protection des données ont été inscrites dans toute une série d'actes législatifs, à travers les trois piliers, et leur portée et nature dépendent des objectifs poursuivis par ces différents actes.
Data protection requirements have been laid down in a variety of legislative texts, across the pillars, and their scope and nature depend on the objectives of the individual legislative texts.

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés.
- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation.

Conformément aux principes de son initiative «Mieux légiférer», la Commission lance également un appel à contributions sur l’effet cumulé de la législation financière, afin de s'assurer qu'elle produit les effets escomptés sans créer, par exemple, d'exigences de déclaration redondantes ou d'incohérences entre les différents actes législatifs.
And in line with the principles of Better Regulation, the Commission is also launching a call for evidence on the cumulative impact of financial legislation — to make sure that it is working as intended without (for example) overlapping reporting requirements or inconsistencies between the various laws.

Afin de veiller au respect des normes élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs.
To ensure the European Union’s (EU) high standards are respected, official controls take place to check the various pieces of legislation are being fully implemented.

L’article 288 du TFUE définit les différents types d’actes législatifs que l’UE a la possibilité d’adopter.
Article 288 TFEU defines the different types of legal acts that the EU may adopt.

En outre, les dispositions de droit national sont souvent trop complexes et éparpillées dans plusieurs actes législatifs différents de sorte que la Commission n'est pas en mesure de fournir un aperçu fiable de ce qui se fait dans chaque pays.
In addition, provisions in national law are often complex and fall within many different legislative acts, so the Commission is not in a position to give an authoritative overview of what currently applies where.