Vertaling van "cinq régimes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]
guardian by statute [ statutory guardian ]

régime législatif
legislative scheme [ statutory regime ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

régime d'étalement du salaire de quatre ans sur cinq ans | régime d'étalement du traitement de quatre ans sur cinq ans
four-over-five plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement EURODAC).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, the Reception Conditions Directive and the EURODAC Regulation).

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive relative aux procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil, ces trois directives ayant fait l'objet d'une refonte, et le règlement EURODAC qui concerne le relevé des empreintes digitales).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the recast Asylum Procedures Directive, the recast Qualification Directive, the recast Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Cinq actes législatifs différents constituent le régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil et les règles relatives aux empreintes digitales dans le cadre du système EURODAC).
Five different pieces of legislation form the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

La directive modifiée sur les conditions d'accueil est l'un des cinq instruments législatifs visant à mettre en place le régime d'asile européen commun.
The amended reception conditions directive is one of the five legislative instruments for establishing the Common European Asylum System.

La question est donc de savoir, aux fins de la présente motion, comment déterminer ce que font ces cinq provinces puisque nous refusons de recevoir des informations sur ces cinq provinces distinctes, qui ont cinq régimes législatifs différents—semblables, j'imagine, mais différents—des codes des droits de la personne différents et des lois différentes concernant la célébration du mariage?
The question then becomes, for the purposes of this motion, how do we determine what these five jurisdictions are doing, when we refuse to hear information from these five separate jurisdictions that have different legislative schemes similar, I would assume, but different different human rights codes, and different marriage acts that deal with the solemnization of marriage?