Vertaling van "régimes législatifs différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]
guardian by statute [ statutory guardian ]

régime législatif
legislative scheme [ statutory regime ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

cumul d'aides au titre des différents régimes de primes communautaires
cumulation of aids under the various Community premium schemes

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reste à savoir si le meilleur moyen de mise en œuvre réside dans des instruments législatifs fondés sur les régimes juridiques différents prévus par le traité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, ou dans des accords conclus sur une base volontaire (qui pourraient s'inscrire à l'intérieur ou hors du cadre formel du système scolaire).
Whether this is best implemented via legislative instruments based on the Treaty's different legal regimes for EU and third-country nationals or via the promotion of voluntary arrangements – which might be within or outside the formal school system – is unclear.

La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.
The 2003 Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) provided a EU legislative framework for workplace pensions with a specific cross-border dimension to allow for the setting up of pan-European pension funds that manage the pension schemes of employees in different member states.

Cette contribution forfaitaire n’a donc pas été instaurée en prévision de l’égalisation complète, dans un régime législatif et règlementaire différent, des charges annuelles de France Télécom avec celles des concurrents.
This flat-rate contribution was not therefore introduced in anticipation of full equalisation, under different legislative and regulatory arrangements, of the annual charges of France Télécom with those of its competitors.

Dans ce cas, cependant, il est demandé à la Commission de se prononcer sur la conformité d’un État membre avec le droit communautaire durant une certaine période passée et sous un régime législatif différent de celui qui est en place aujourd’hui.
In this case, however, the Commission is being asked to pronounce on whether a Member State was in conformity with Community law during a certain period in the past, and under a different legislative regime to that which is now in place.

O. considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents,
O. whereas for many decades professional football has increasingly been chara cterised by an international dimension and has equally been affected by different international regulatory and legislative regimes,

R. considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents,
R. whereas for many decades professional football has increasingly been characterised by an international dimension and has equally been affected by different international regulatory and legislative regimes,

Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.
The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis communautaire législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.
In the social affairs field, apart from the various specific action programmes, notably in the field of public health, and the European Social Fund, EU legislation covers health and safety at work, labour law and working conditions, equal opportunities for men and women, the coordination of social security schemes for migrant workers, and tobacco products.

En matière sociale, outre les différents programmes d'action spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.
In the social affairs field, apart from the various specific action programmes, such as those in the area of public health, and the European Social Fund, EU legislation covers health and safety at work, labour law and working conditions, equal opportunities for men and women, coordination of social security schemes for migrant workers, and tobacco products.

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.
In the social affairs field, apart from the various specific action programmes, such as those in the area of public health, and the European Social Fund, EU legislation covers health and safety at work, labour law and working conditions, equal opportunities for men and women, coordination of social security schemes for migrant workers, and tobacco products.