Traduction de «cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier » (Français → Anglais) :

seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.
only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

Seules les entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression peuvent bénéficier de l’aide.
Only undertakings that have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before the closing of capacity are eligible for aid.

Selon le paragraphe 24, point b), du MSF 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % de la taille du marché, mesurée en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit concerné, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen (EEE).
According to paragraph 24(b) of the MSF 2002, the individually notifiable investment project will not be eligible for investment aid if the capacity created by the project is more than 5 % of the size of the market measured using apparent consumption data of the product concerned, unless the average annual growth rate of its apparent consumption over the last five years is above the average annual growth rate of the European Economic Areas’s GDP over the same period.

De plus, le secteur de la construction navale a bénéficié d’un boom sans précédent au cours des cinq dernières années.
In addition, the shipbuilding industry has been benefiting from an unprecedented boom over the last five years.

Les modifications proposées par le projet de loi permettent une autre prolongation, mais seulement pour les prestataires qui ont bénéficié de prestations régulières pendant moins de 36 semaines au cours des cinq années (260 semaines) précédant le commencement de leur période de prestations et qui ont versé un niveau minimum de cotisations d’AE pour diverses périodes(3)(4). Le nombre de semaines additionnelles de prestations dépend du nombre d’années pendant lesquelles le prestataire a versé des cotisations d’AE et du niveau de ces cotisations.
The changes in Bill C-50 will provide a possible further extension, but only to claimants who have received less than 36 weeks of regular benefits during the 5 years (260 weeks) before the start of their benefit period and have paid a minimum level of EI premiums for a range of periods (3) (4) The number of additional weeks of benefits depends on the number of years during which the claimant has made EI contributions and on the level of those contributions.