Vertaling van "précédant leur suppression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

suppression des droits de douane [ suppression du tarif douanier ]
abolition of customs duties

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

L'incidence de la suppression des frais d'itinérance sur l'utilisation du téléphone mobile lors des déplacements à l'étranger est également confirmée si l'on prend pour comparaison une enquête Eurobaromètre de 2014 qui avait mis en évidence une tendance encore plus restreinte à l'utilisation de l'itinérance que celle observée durant les mois qui ont précédé le 15 juin 2017.
The impact of the end of roaming charges on travellers' phone use abroad is also confirmed in comparison with a Eurobarometer survey from 2014 which had shown even more restrictive roaming usage patterns as during the months before 15 June 2017.

seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.
only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.

302. se réjouit, à cet égard, du règlement (CE) n° 14/2008 du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 386/90 relatif au contrôle de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants permettant aux États membres qui appliquent l’analyse de risque de fixer le taux de contrôle de 5 % par État membre et non par bureau de douane mais regrette l’absence d’un calendrier précis dans les réponses de la Commission pour ses futures propositions étant donné la courte période précédent la suppression progressive des restitutions à l’exportation;
302.Welcomes in this respect Council Regulation (EC) No 14/2008 amending Regulation (EEC) No 386/90 on the monitoring carried out at the time of export of agricultural products receiving refunds or other amounts , which enables Member States which apply risk analysis to set the control rate to 5% per Member State instead of per customs office; regrets however the lack of a clear timeline in the Commission's replies regarding its future proposals, given the short time prior to the phasing-out of export refunds;

300. se réjouit, à cet égard, du règlement (CE) n° 14/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 portant modification du règlement (CEE) n° 386/90 relatif au contrôle de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants , qui permet aux États membres qui appliquent l'analyse de risque de fixer le taux de contrôle de 5 % par État membre et non par bureau de douane; regrette toutefois l'absence d'un calendrier précis dans les réponses de la Commission pour ses futures propositions, étant donné le cours laps de temps qui précède la suppression progressive des restitutions à l'exportation;
300. Welcomes in this respect Council Regulation (EC) No 14/2008 of 17 December 2007 amending Regulation (EEC) No 386/90 on the monitoring carried out at the time of export of agricultural products receiving refunds or other amounts , which enables Member States which apply risk analysis to set the control rate to 5% per Member State instead of per customs office; regrets however the lack of a clear timeline in the Commission's replies regarding its future proposals, given the short time prior to the phasing-out of export refunds;

4. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des douze mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, d'une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes.
4. Where the recruitment does not represent a net increase, compared with the average over the previous twelve months, in the number of employees in the undertaking concerned, the post or posts shall have fallen vacant following voluntary departure, disability, retirement on grounds of age, voluntary reduction of working time or lawful dismissal for misconduct and not as a result of redundancy.

B. considérant que le secteur, par la suppression définitive des contingents d'importation est soumis, depuis le 1 janvier 2005, à l'augmentation spectaculaire des importations, notamment de la Chine, ce qui entraîne des suppressions d'emplois sans précédent tant au sein de l'Union européenne que dans les pays en développement fournisseurs habituels de l'UE (Sri Lanka, Pakistan, Maroc...),
B. whereas because import quotas have been abolished for good, the industry has had to contend since 1 January 2005 with soaring imports, not least from China, which has entailed unprecedented job losses both within the EU and in developing countries which traditionally supply the EU such as Sri Lanka, Pakistan, Morocco, etc.,

B. considérant que le secteur, par la suppression définitive des contingents d'importation est soumis, depuis le 1 janvier 2005, à l'augmentation spectaculaire des importations, notamment de la Chine, ce qui entraîne des suppressions d'emplois sans précédent tant au sein de l'Union que dans les pays en développement fournisseurs habituels de l'Union (Sri Lanka, Maroc...),
B. whereas because import quotas have been definitively abolished, the industry has had to contend since 1 January 2005 with soaring imports, not least from China, which have entailed unprecedented job losses both within the EU and in developing countries which traditionally supply the EU such as Sri Lanka, Morocco, etc.,

Or, comme il a été dit par les orateurs précédents, et comme, Monsieur le Commissaire, vous l'avez dit dans une réponse à mon collègue Jean-Claude Martinez sur un autre drame, celui des inondations de novembre dans le sud-ouest de la France, vous avez certes pris acte avec préoccupation des catastrophes, mais vous ne pouvez que rappeler la suppression de la ligne budgétaire, des crédits d'urgence en ce qui concerne les catastrophes naturelles, ce qui aboutit à ce paradoxe choquant, qui a été souligné par l'orateur précédent, qu'il est plus facile, beaucoup plus facile, de venir en aide aux victimes des catastrophes naturelles en dehors de l'Union que sur son territoire.
As the previous speakers have said, and as you said, Commissioner, in response to my fellow Member, Mr Martinez, with regard to another tragedy, the floods in November in the Southwest of France, you have certainly noted these disasters with concern, but all you are doing is pointing out that the budget line for emergency appropriations for natural disasters has been discontinued, which has resulted in this shocking paradox. This paradox, pointed out by the previous speaker, is that it is easier, a great deal easier, to offer help to victims of natural disasters outside the Union than within it.