Conformément au paragraphe 24, point a), du MSF 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si le bénéficiaire de l’aide réalise plus de 25 % des ventes du produit concerné avant investissement ou si, après cet investissement, il verra ses ventes dépasser ce chiffre.
According to paragraph 24(a) of the MSF 2002, an individually notifiable investment project will not be eligible for investment aid if the aid beneficiary accounts for more than 25 % of the sales of the product concerned before the investment or will, after the investment, account for more than 25 %.