Traduction de «ci-dessus soient définitivement » (Français → Anglais) :

En outre, des mesures de réinsertion et de réadaptation permettant le retour rapide au travail après un accident ou une maladie sont nécessaires afin d’éviter que les travailleurs ne soient définitivement exclus du marché du travail.
In addition, reintegration and rehabilitation measures allowing for early return to work after an accident or disease are needed to avoid the permanent exclusion of workers from the labour market.

En ces occasions, le chapitre 19 a été invoqué pour imposer, plusieurs années durant, des droits temporaires jusqu'à ce qu'à force de recours en justice et de victoires juridiques, ceux-ci ne soient définitivement terrassés.
During those disputes, chapter 19 has permitted interim duties to be applied for years before they are finally ground down by legal actions and legal victories along the way.

Le paragraphe 21(9) permet que les documents ci‑dessus soient conservés à l’étranger, à condition qu’ils restent accessibles par voie électronique.
Clause 21(9) allows for the above records to be kept outside of Canada as long as they are accessible electronically.

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

En toute hypothèse, le travailleur saisonnier devrait être autorisé à rester sur le territoire de l’État membre concerné et, le cas échéant, à continuer de travailler, jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient définitivement prononcées sur la demande de prolongation ou de renouvellement.
In any event, the seasonal worker should be allowed to stay on the territory of the Member State concerned, and where appropriate to continue working, until a final decision on the application for an extension or renewal has been taken by the competent authorities.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

La Commission pourrait donc accepter ce système à l'avenir, à condition que les pratiques mentionnées ci-dessus soient définitivement abandonnées et qu'une application légale du système soit garantie par les éditeurs et les libraires.
Therefore, the Commission could accept the "Sammelrevers" for the future if the above-mentioned practices are definitely discontinued and a lawful application of the "Sammelrevers" is guaranteed by the publishers and booksellers.

La poste non urgente peut être transportée par voie aérienne à condition que les contrôles de sûreté décrits au point 1 a) et b) ci-dessus soient effectués.
Mail which is not time-sensitive may be carried by air provided that the measures detailed in paragraph 1(a) and (b) have been applied.

Les repas fournis aux bénéficiaires finals des projets peuvent être éligibles au cofinancement à condition que toutes les provisions du chapitre I visé ci-dessus soient appliquées.
Meals provided to final project beneficiaries may be eligible for co-financing provided that all the rules under Part I are applied.

Bien que les coûts associés à la distribution du bien public tel que décrit ci-dessus soient couverts par des crédits parlementaires, certains services de diffusion tels que les «demandes spéciales», comme dans le cas en question, ne le sont pas.
While the costs of delivering the public good as described above are covered by Parliamentary Appropriations, certain dissemination services such as " special requests" , as is the case in point, are not.