Vertaling van "ci-après soient versées " (Frans → Engels) :

En 2007, le conseil scientifique a formulé des lignes directrices spécifiques exigeant que toutes les publications à comité de lecture émanant de projets financés par le CER soient versées, dès leur parution, dans des archives scientifiques ou institutionnelles adaptées et deviennent ensuite librement accessibles dans un délai de 6 mois.
In 2007, the Scientific Council laid down specific guidelines requiring that all peer-reviewed publications springing from ERC-funded projects be deposited on publication into appropriate research or institutional repositories and subsequently made open access within 6 months of publication.

51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant

ii) améliorer l’information relative aux mouvements des joueurs entre clubs afin de veiller à ce que des indemnités de solidarité adéquates soient versées aux clubs et à ce que ces derniers soient informés de ce qui leur est dû à cet égard;
ii) better publicise the movement of players to ensure that the relevant solidarity compensation is paid to clubs and that the latter are aware of their rights;

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que tous les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘recovery injunction’), if all the following criteria are fulfilled:

c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.
(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que certaines prestations soient versées après la cessation de la relation de travail n'exclut pas qu'elles puissent avoir un caractère de rémunération, au sens de l'article 119 du traité.
The Court has also held that the fact that certain benefits are paid after the termination of the employment relationship does not prevent them from being in the nature of pay, within the meaning of Article 119 of the Treaty.

Je pense donc que les agriculteurs seront très en colère lorsqu'ils verront le montant des retenues sur leurs chèques d'ajustement de fin de campagne après janvier 1996 (1305) Nombre d'entre eux devront y penser longuement avant de demander que les retenues pour la recherche leur soient remboursées ou qu'elles soient versées au groupe de recherche.
I think there will be a great deal of angst among farmers when they see the amount of deduction that there will be on their final payment cheques after January 1996 (1305 ) A lot of them will have to think long and hard whether they want to have their research deduction returned to them or go into the research group.

Ce contrôle accru protégera le budget communautaire contre le risque que des aides soient versées pour du coton qui n'est pas fabriqué par des producteurs communautaires et permettra d'éviter que des producteurs honnêtes soient pénalisés parce que la QMG a été dépassée en raison de fraudes.
This increased control will protect the Community budget against the risk of aid being granted for cotton which is not manufactured by Community producers and will make it possible to prevent honest producers from being penalized because the MGQ has been exceeded owing to fraud.