Traduction de «soient versées après » (Français → Anglais) :

51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que tous les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘recovery injunction’), if all the following criteria are fulfilled:

2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les aides d'État, la demande de paiement peut inclure les avances versées au bénéficiaire par l'organisme qui octroie l'aide pour autant que toutes les conditions ci-après soient réunies:
2b. By way of derogation from paragraph 1, as regards state aid, the payment application may include advances paid to the beneficiary by the body granting the aid under the following cumulative conditions:

2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.
2. Subject to the appropriations being made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision, taking into account any advance funding paid pursuant to Article 6(1).

2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée "décision d'octroi" en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.
2. Subject to the appropriations being made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision, taking into account any advance funding paid pursuant to Article 6(1).

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que certaines prestations soient versées après la cessation de la relation de travail n'exclut pas qu'elles puissent avoir un caractère de rémunération, au sens de l'article 119 du traité.
The Court has also held that the fact that certain benefits are paid after the termination of the employment relationship does not prevent them from being in the nature of pay, within the meaning of Article 119 of the Treaty.

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the common market (hereinafter referred to as a 'recovery injunction`), if the following criteria are fulfilled:

Je pense donc que les agriculteurs seront très en colère lorsqu'ils verront le montant des retenues sur leurs chèques d'ajustement de fin de campagne après janvier 1996 (1305) Nombre d'entre eux devront y penser longuement avant de demander que les retenues pour la recherche leur soient remboursées ou qu'elles soient versées au groupe de recherche.
I think there will be a great deal of angst among farmers when they see the amount of deduction that there will be on their final payment cheques after January 1996 (1305 ) A lot of them will have to think long and hard whether they want to have their research deduction returned to them or go into the research group.