Vertaling van "certaines prestations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. constate l'introduction et le renforcement subséquent de mesures d'accompagnement mises en place unilatéralement par la Suisse dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes; regrette que certaines de ces mesures limitent la prestation de services en vertu de l'Accord et qu'elles soient particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse; appelle à cet égard la Suisse à réviser ces mesures afin qu'elles soient pleinement compatibles avec l'Accord sur la libre circulation des travailleurs;
8. Notes the unilateral introduction and subsequent consolidation of flanking measures by Switzerland in the context of the Agreement on the free movement of persons; views it as regrettable that some of those measures place restrictions on the provision of services under the agreement and hit SMEs wishing to provide services in Switzerland particularly hard; calls on Switzerland, accordingly, to review those measures in order to make sure that they are consistent with the Agreement on the free movement of workers;

Afin de garantir la plus grande transparence possible et de prévenir les abus liés à d’éventuels conflits d’intérêts lorsque les consommateurs recourent aux services d’intermédiaires de crédit, il conviendrait que ces derniers soient soumis à certaines obligations d’information préalable à leur prestation de services.
In order to ensure the fullest possible transparency and to prevent abuses arising from possible conflicts of interest when consumers use the services of credit intermediaries, the latter should be subject to certain information disclosure obligations prior to the performance of their services.

24. regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient encore bloquées au niveau du Conseil;
24. Deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, namely the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are still blocked in Council;

Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.
Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi, it is necessary to regulate all such benefits.

(34) Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.
(34) Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi , it is necessary to regulate all such benefits.

Le fait que les congés de maternité ou que certaines prestations soient moins intéressantes dans le pays de destination ou qu'il n'y ait pas de garderies adaptées peut dissuader les jeunes chercheurs d'aller dans un pays étranger.
Less favourable maternity leave and benefits in a host country or inadequate day-care for children may deter, for instance, young researchers from moving to another country.

Dans certains cas, les prestations de maternité et de paternité assimilées peuvent être accordées à la mère ou au père. Étant donné que pour celui-ci, ces prestations sont différentes des prestations parentales et peuvent être assimilées aux prestations de maternité stricto sensu, dans la mesure où elles sont servies durant les premiers mois de la vie de l'enfant, il est opportun que les prestations de maternité et de paternité assimilées soient réglementées ensemble.
In some cases, maternity and equivalent paternity benefits may be enjoyed by the mother or the father and since, for the latter, these benefits are different from parental benefits and can be assimilated to maternity benefits strictu sensu in that they are provided during the first months of a new-born child's life, it is appropriate that maternity and equivalent paternity benefits be regulated jointly.

(19) Dans certains cas, les prestations de maternité et de paternité assimilées peuvent être accordées à la mère ou au père. Étant donné que pour celui-ci, ces prestations sont différentes des prestations parentales et peuvent être assimilées aux prestations de maternité stricto sensu, dans la mesure où elles sont servies durant les premiers mois de la vie de l'enfant, il est opportun que les prestations de maternité et de paternité assimilées soient réglementées ensemble.
(19) In some cases, maternity and equivalent paternity benefits may be enjoyed by the mother or the father and since, for the latter, these benefits are different from parental benefits and can be assimilated to maternity benefits strictu sensu in that they are provided during the first months of a new-born child's life, it is appropriate that maternity and equivalent paternity benefits be regulated jointly.

Bien que la plupart des États membres aient tendance à se concentrer sur les réformes des prestations et soient loin d'élaborer des stratégies globales de vieillissement actif, un nombre croissant d'entre eux souligne la nécessité de maintenir la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs âgés par l'éducation et la formation tout au long de la vie, d'offrir une meilleure aide à la recherche d'emploi, d'adapter les conditions de travail, de faire évoluer les mentalités et de combattre la discrimination fondée sur l'âge ainsi que, dans certains cas, de diminuer les coûts inhérents à l'emploi de travailleurs âgés, notamment par une réduction des charges sociales.
While most Member States tend to concentrate on benefit reforms and are far from developing comprehensive active ageing strategies an increasing number stress the need to maintain the employability of older workers through lifelong learning, to provide better job search support, to adapt working conditions, to change attitudes and combat age discrimination and, in some cases, to lower the costs of employing older workers, notably by reducing social security contributions.

En deuxième lieu, il nous paraît important qu'un certain nombre de mesures soient prises en matière d'accessibilité aux prestations : en effet, lorsqu'un travailleur italien, français, belge ou grec part travailler sur un autre sol que son sol national, il doit continuer à bénéficier des prestations auxquelles il a droit en tant que personne handicapée.
Secondly, we believe that it is important that a number of measures be taken in terms of access to benefits. If Italian, French, Belgian or Greek workers leave their own country to work elsewhere, they should continue to receive the benefits to which they are entitled as a disabled person.