Traduction de «choisis pour chacune des procédures identifiées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Le tableau ci-après montre les modules pour l'évaluation de la conformité du constituant d'interopérabilité qui peuvent être choisis pour chacune des procédures identifiées ci-dessus.
The table below shows the modules for conformity assessment of interoperability constituent that may be chosen for each of the procedures identified above.

Après analyse des observations ci-dessus, il est confirmé que l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne Novatex, dans la mesure où le droit compensateur définitif excédait le droit applicable en l’absence de l’erreur identifiée par le Tribunal, ne devait pas entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure avant l’adoption dudit règlement.
Having analysed the above comments, it is confirmed that the annulment of the contested Regulation with regard to Novatex, insofar as the definitive countervailing duty exceeded the duty applicable in the absence of the error identified by the Court, should not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of that Regulation.

Étant donné que la procédure décrite ci-dessus constitue l’instrument le plus adéquat pour identifier les incidences possibles sur l’environnement, et étant donné que le projet n’avait pas été approuvé, aucune infraction au droit environnemental européen n’a pu être identifiée.
Since the above procedure is the most appropriate instrument to identify likely effects on the environment, and the project had not been approved, no infringement of EU environmental Law could be identified.

3. Pour les fins prévues ci-dessus, le comité spécial, composé d'un représentant de chacun des États membres ayant choisi de verser des contributions anticipées (ci-après dénommés «États membres contribuant par anticipation»), inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique.
3. For the purpose referred to above, the Special Committee, composed of one representative of each of the Member States which have chosen to pay contributions in anticipation (hereafter anticipating Member States), shall establish provisional appropriations in a specific title in the budget.

M. Bossi, avec d'autres députés, est accusé des délits visées par les articles 110, 337 et 339 du code de procédure pénale italien, parce que, en association matérielle et morale entre eux et avec le concours d'autres personnes non identifiées, chacun d'eux renforçant les intentions délictueuses des autres et créant les conditions matérielles pour l'accomplissement du délit, ils ont recouru à la violence et usé de menaces à l'égard d'officiers de police, à savoir la Direction générale d'enquête et d'opérations spéciales de Vérone et de Milan (DIGOS) et le Bureau de prévention générale de Milan, qui procédaient à une perquisition des locaux du siège du parti politique de la Ligue du Nord à Milan, sur ordre du Procureur de la république de Vérone le 18 septembre 1996.
Mr Bossi is charged with the offences set out in Articles 110, 337 and 339 of the Criminal Code, in that each of them, acting in complicity and with each other’s moral support and material assistance and that of other, unidentified persons, thereby reinforcing each others' criminal intentions and engendering the material conditions for the offence to be committed, used violence against, and threatened, officers of the state police, namely the Verona and Milan general investigations and special operations division (DIGOS ) and the Milan general crime prevention office, who were conducting a search of the premises of the Milan headquarters of the Lega Nord, ordered by the Verona Public Prosecutor, in Milan on 18 September 1996.

Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure.
When lawyers act outside professional advice, outside what is fitting for a lawyer, let justice descend on them as it does on everyone else, because their professional secrecy is not a privilege for them, it is a right deriving from the legal structure and the guarantee of a fair trial.

Dans le cas où cette procédure s'avérerait impossible (p. ex. plusieurs milliers d'entreprises membres comme dans l'affaire SPO-Construction Pays-Bas) et à l'exception des procédures en vertu du traité CECA, l'association doit se voir infliger une amende globale calculée selon les principes exposés ci-dessus mais équivalente à la totalité des amendes individuelles qui auraient pu être infligées à chacun des membres de cette association.
(c) In cases involving associations of undertakings, decisions should as far as possible be addressed to and fines imposed on the individual undertakings belonging to the association. If this is not possible (e.g. where there are several thousands of member undertakings, as in the Dutch Building and Construction Industry (SPO) case), and except for cases falling within the ECSC treaty, an overall fine should be imposed on the association calculated according to the principles outlined above but equivalent to the total of individual fines which might have been imposed on each of the members of the association.

Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires préalables aux réunions avec les autres bailleurs multilatéraux, notamment avant les réunions du groupe consultatif de la banque mondiale ; et - d'améliorer l'échange d'informations, dans d'autres pays en voie de développement, à la lumière de l'expérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion ...
This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly before meetings of the World Bank Consultative Group; and - to improve information exchange in other developing countries, in the light of experience acquired and the procedures already established in the pilot scheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind".

Par dérogation à l'article 10 ci-dessus, les parties peuvent stipuler par compromis que leur litige sera soumis à la décision, soit d'un arbitre unique choisi ad personam - le président du Comité, un vice-président ou un autre membre - soit d'une formation arbitrale comprenant, en plus de son président, quatre membres, chacune des parties en désignant deux.
By way of derogation from Article 10, the parties may specify by special agreement that their dispute shall be submitted for decision either to one sole arbitrator chosen ad personam (the Chairman of the Committee, a Vice-Chairman or another member) or to an arbitration board consisting, in addition to its Chairman, of four members, each of the parties nominating two members.