Vertaling van "procédure décrite ci-dessus " (Frans → Engels) :

Dans de telles circonstances, un État membre pourrait rétablir les contrôles aux frontières intérieures pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours en suivant la procédure décrite ci-dessus pour les événements imprévus.
In such circumstances, a Member State could reintroduce internal border controls for a period of up to five days in the manner described above for unforeseen events.

L'État membre souhaitant rétablir les contrôles aux frontières intérieures dans de telles circonstances pourrait en faire la demande à la Commission en suivant la procédure décrite ci-dessus pour les événements prévisibles.
A Member State wishing to reintroduce internal border controls in such circumstances could make a request to the Commission in the manner described above for foreseeable events.

À l'issue de cette période d'essai, une décision relative à la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB sera prise, conformément à la procédure décrite ci-dessus.
At the outcome of this trail period a decision would then be taken, according to the procedure described above, concerning the allocation of FISIM for the establishment of GNI.

La Commission considère que les procédures décrites ci-dessus sont conformes aux articles 41 et 51 à 60 de l'accord ADPIC et qu’elles ne constituent aucunement une barrière commerciale.
The Commission considers that the proceedings outlined above comply with Article 41 of TRIPS, as well as with Articles 51 to 60 TRIPs and does not constitute a barrier to trade.

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.
The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and entities were informed by way of a notice published in the Official Journal of the European Union; it is carrying out an overall review of the list, at least once every six months, in accordance with the procedures described above, always with due regard to any supplementary information.

Sur la base de données épidémiologiques ou autres, l'autorité compétente peut décider que certaines ou toutes les procédures décrites ci-dessus seront appliquées à ces porcs d'engraissement.
The competent authority may, however, on the basis of epidemiological or other data, decide that some or all of the above described procedures shall be applied to these fattening pigs.

Sur la base de celle-ci, le Parlement et le Conseil devront statuer conformément à la procédure décrite ci-dessus.
On the basis of this proposal, Parliament and Council will act jointly with the procedural requirement described above.

S'il y a lieu, les procédures décrites ci-dessus peuvent être adaptées pour satisfaire aux exigences particulières des actions conjointes en question.
Where appropriate, the procedures set out above may be adapted in order to meet the special requirements of the Joint Actions in question.

Dans ce cas, la procédure décrite ci-dessus est alors précédée par la soumission et la sélection de prépropositions.
In such cases, the procedure set out above is preceded by the submission and selection of pre-proposals.

moyennant respect de la procédure décrite ci-dessus, la méthode de la chromatographie en phase gazeuse avec colonnes capillaires peut être utilisée si des résultats comparables sont garantis(1).
Observing the evaluation described here capillary gas chromatography can be used, if it is guaranteed that comparable results are achieved(1).