Vertaling van "chine en vertu duquel il lui était interdit " (Frans → Engels) :

Il me semble que nous avions conclu, en 1994, un accord avec la Chine en vertu duquel il lui était interdit de vendre, d'utiliser ou de transférer de quelque manière que ce soit notre technologie en dehors de ses frontières.
It seems to me as well that in 1994 we had an agreement with China not to sell, use, or in any way transfer our technology beyond Chinese borders.

Durant l'année au cours de laquelle il lui était interdit de conduire, ce contrevenant a accumulé pas moins de trois autres condamnations relatives à des véhicules tout-terrain, de même que des amendes, il a été reconnu coupable de 20 infractions au Code criminel et a fait l'objet de cinq accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui a donné lieu à quatre condamnations et une suspension d'instance.
Through the ensuing year's driving prohibition, this offender then managed to accumulate no less than three additional all-terrain vehicle convictions, with fines, 20 Criminal Code convictions, and five charges under the Youth Criminal Justice Act, resulting in four convictions and one stay of proceedings.

Le député de Langley prétend qu'il y a eu atteinte à son privilège parlementaire lorsque, le 21 mars, on lui a interdit de faire une déclaration en vertu de l'article 31 alors qu'il était prévu qu'il prenne la parole à ce moment-là.
The member for Langley alleges that his parliamentary privilege was affected in that on March 21, he was denied what was his expected and promised slot to deliver an S. O.

Le principe, en vertu duquel la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées, implique que les États membres ne sont pas dessaisis de leur compétence - pour toute décision ultérieure de retrait des AMM nationales d'un médicament, lorsque celles-ci ont été harmonisées - suite à un avis non contraignant du CSP. La Commission était dès lors incompétente pour adopter les décisions attaquées.
The principle that the Community is to act within the limits of the powers conferred upon it implies that the Member States are not deprived of their competence _ in respect of any subsequent decision to withdraw the national marketing authorisations of a medicinal product, where those authorisations have been harmonised _ following a non-binding CPMP opinion. Therefore, the Commission was not competent to adopt the contested decisions.

Si, après 45 jours, la question du député n'a pas reçu de réponse, l'alinéa 39(5)b) lui fournit un mécanisme en vertu duquel il peut aborder le même sujet à la Chambre au moment des délibérations sur la motion d'ajournement (1510) Ce qui préoccupait surtout le député, c'était moins le retard à répondre à ses questions que les commentaires qu'aurait fait un collaborateur non identifié du cabinet du leader du gouvernement à la Chambre.
If after 45 days the hon. member's questions have not been answered, Standing Order 39(5)(b) provides him with the mechanism by which he can raise the subject matter in the House during the adjournment proceedings (1510) Of particular concern to the hon. member was not so much the delay in the delivery of the responses to his questions but rather comments about the questions allegedly made by an unnamed spokesperson for the government House leader's office.