Traduction de «vertu duquel il lui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 décembre, la Commission a conclu avec le HCR un accord de financement d’un programme locatif pour la fourniture de ces 20 000 places d’accueil, en vertu duquel elle lui accordera 80 millions d’euros.
On 14 December, the European Commission concluded an agreement with the UNHCR on the financing of a rental scheme to provide for the 20,000 reception capacities through Commission financing of €80 million.

Il me semble que nous avions conclu, en 1994, un accord avec la Chine en vertu duquel il lui était interdit de vendre, d'utiliser ou de transférer de quelque manière que ce soit notre technologie en dehors de ses frontières.
It seems to me as well that in 1994 we had an agreement with China not to sell, use, or in any way transfer our technology beyond Chinese borders.

La Sequoyah Fuels Corporation avait passé un contrat d'approvisionnement avec Aerojet Ordnance Tennessee en vertu duquel elle lui procurait du tétrafluorure d'uranium appauvri.
Sequoyah Fuels Corporation had a contract to supply Aerojet Ordnance Tennessee with depleted uranium tetrafluoride.

L'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de séparation, en vertu duquel la BCE s'acquitte des missions que lui confie le règlement (UE) no 1024/2013 sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission, et séparément de celles-ci.
Article 25 of Regulation (EU) No 1024/2013 lays down the principle of separation, whereby the ECB carries out the tasks conferred on it by Regulation (EU) No 1024/2013 without prejudice to and separately from its tasks relating to monetary policy and any other tasks.

Avez-vous eu la chance de vous entretenir avec lui de la FAIR Act, en vertu de laquelle ils libèrent 8 milliards de dollars; de la Fair Aid Act, en vertu de laquelle ils libèrent 6 milliards de dollars; du Farm Bill de 1996, en vertu duquel ils libéreront 35 milliards de dollars sur les sept prochaines années?
Did you have a chance to talk to him about the FAIR Act, where they're pumping over $8 billion in; the Fair Aid Act, where they're pumping $6 billion in; the Farm Bill of 1996, where they're pumping $35 billion in over the next seven years?

j) «capital souscrit»: tout engagement en vertu duquel un investisseur est tenu, dans le délai fixé par les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible, d'acquérir une participation dans ce fonds ou de lui fournir un apport en capital.
‘committed capital’ means any commitment pursuant to which an investor is obliged, within the time frame laid down in the rules or instruments of incorporation of the qualifying venture capital fund, to acquire an interest in, or to make capital contributions to, that fund.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

En revanche, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d'être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, mais n'est pas celui à l'aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété.
By contrast, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted.

Le principe, en vertu duquel la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées, implique que les États membres ne sont pas dessaisis de leur compétence - pour toute décision ultérieure de retrait des AMM nationales d'un médicament, lorsque celles-ci ont été harmonisées - suite à un avis non contraignant du CSP. La Commission était dès lors incompétente pour adopter les décisions attaquées.
The principle that the Community is to act within the limits of the powers conferred upon it implies that the Member States are not deprived of their competence _ in respect of any subsequent decision to withdraw the national marketing authorisations of a medicinal product, where those authorisations have been harmonised _ following a non-binding CPMP opinion. Therefore, the Commission was not competent to adopt the contested decisions.