Vertaling van "charte lorsqu’elles proposent " (Frans → Engels) :

La Cour suprême peut proposer des modifications qui n'ont pas pour objet de dénaturer les objectifs poursuivis par le législateur, comme en font foi les suggestions qu'elle a faites lorsqu'elle a conclu que les dispositions prescrivant l'affichage unilingue n'étaient pas conformes aux chartes canadienne et québécoise lors du jugement de 1988.
The Supreme Court can thus suggest amendments whose purpose is not to nullify the objectives of the legislature, as evidenced by the suggestions it made when it ruled in 1988 that Quebec's unilingual signage provisions violated the Canadian and Quebec Charters.

L'action que la Commission mène en matière de droits de l'enfant s'inscrit dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE lorsqu'elles proposent des instruments législatifs et pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
The Commission's action on the rights of the child is part of its efforts to implement the Charter of Fundamental Rights, which is legally binding on the EU's institutions when they propose laws and on Member States when they are implementing EU law.

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres.
Among other things, the report shows how the fundamental rights checklist, as set out in the Charter, has been a guide for the EU institutions when proposing and adopting legislation. It also shows how the rights enshrined in the Charter have played a role in infringement proceedings taken by the Commission against EU countries.

Je pense que la Cour suprême, lorsqu'elle a tranché l'affaire Charkaoui il y a plusieurs années, a précisé que la détention indéfinie sans contrôle des motifs est inconstitutionnelle et contraire à la Charte, et c'est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi C-31.
I think the Charkaoui case, which the Supreme Court decided several years ago, indicated that indefinite detention without review is unconstitutional and does violate the charter, and that is precisely what is proposed by Bill C-31.

À partir du moment où vous proposez que l'on fasse référence aux religions dans le cadre d'un programme d'enseignement religieux plus vaste, aucune limite ne devrait être fixée à ce programme sauf lorsque cela est contraire à la Charte.Ce que propose ici Terre-Neuve, c'est une mention précise: «mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier».
If you're suggesting there should be religious reference within the grander body of the religious curriculum, there should be no bounds on that curriculum with the exception of what is found in the charter.What is being proposed here by Newfoundland is a specific reference, “but shall provide for courses in religion that are not specific to a religious denomination”.

Le premier paragraphe qui est proposé vise à donner une espèce de garantie aux parlementaires que la Cour suprême, à tout le moins, tient compte des débats tenus au Parlement lorsqu'elle est appelée à examiner l'incidence de la Charte sur la loi.
The intention of the first proposed subsection is to set some kind of guarantee for parliamentarians that the Supreme Court is at least heeding the debates of Parliament when it comes to consider the impact of the charter on law.