Traduction de «suprême peut proposer » (Français → Anglais) :

La Cour suprême peut proposer des modifications qui n'ont pas pour objet de dénaturer les objectifs poursuivis par le législateur, comme en font foi les suggestions qu'elle a faites lorsqu'elle a conclu que les dispositions prescrivant l'affichage unilingue n'étaient pas conformes aux chartes canadienne et québécoise lors du jugement de 1988.
The Supreme Court can thus suggest amendments whose purpose is not to nullify the objectives of the legislature, as evidenced by the suggestions it made when it ruled in 1988 that Quebec's unilingual signage provisions violated the Canadian and Quebec Charters.

Comment peut-on s'opposer de façon si cavalière à une décision unanime de la Cour suprême et proposer des barrières insurmontables qui permettront au ministre de la Santé du Canada de biffer les initiatives qui pourraient améliorer le sort de personnes qui en ont tant besoin?
How can they be so cavalier in opposing a unanimous Supreme Court ruling and propose insurmountable barriers that will allow the federal health minister to strike down any initiatives that could improve the lives of people who need them so badly?

L'amendement proposé par les réformistes aurait pour effet de priver tous ces groupes de la possibilité de contester l'une ou l'autre des dispositions de cet accord, peut-être devant la cour suprême de la Colombie-Britannique, ou la Cour suprême du Canada.
The Reform Party amendment would take away any opportunity for any of those groups to be able to challenge anything within the agreement, perhaps in the Supreme Court of British Columbia, or the Supreme Court of Canada.

Je m'inquiète par ailleurs du peu de temps que nous avons eu pour étudier le projet de loi. Également, Scott Newark a proposé que la Cour suprême émette un avis de sorte que le procureur de la Couronne—fédéral, de concert peut-être avec le procureur de la Couronne provincial—puisse présenter un mémoire ou une argumentation devant la Cour suprême.
My concern is the length of time we've had to consider the bill, together with the suggestion made by Scott Newark that there should be an issue of notice by the Supreme Court so as to allow the crown—either the federal crown or in conjunction with perhaps the provincial crown involved—to make submissions to or arguments in the Supreme Court.

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".
Having regard to Article 83 of the Constitution of the Republic of Cyprus, which provides that "A Representative cannot, without the leave of the High Court be .imprisoned so long as he continues to be a Representative", it is considered appropriate to apply Rule 7(4) of the Rules of Procedure, which provides as follows: " .The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate".

On peut imaginer que ceci se traduirait par - un niveau où le Conseil européen serait consacré dans son rôle véritable d'impulsion politique, essentiel en matière de politique étrangère et de sécurité, rôle infiniment plus riche que celui d'instance d'appel auquel la réalité actuelle le ramène trop souvent ; - un niveau également où le Parlement européen recevrait enfin la plénitude des attributions qui lui sont dues au titre de sa légitimité : l'élaboration de la législation communautaire avec le Conseil des Ministres ou une Chambre des Etats ; - un niveau où la Cour de Justice se verrait renforcée dans les fonctions aujourd'hui indispensables de Cour suprême ; - enfin un niveau où la Commission serait investie par le Parlement et pourrait assumer devant celui-ci les responsabilités qui lui incombent, au premier rang desquelles figure sa tâche de proposer les modalités d'action de l'Union.
This might, for instance, involve: - confirming the role of the European Council as a true political driving force, a role that is essential for foreign and security policy and far more substantial than that of 'arbiter' to which it is all too often reduced at present; - according the European Parliament the full rights that are its due in the light of its democratic legitimacy: that is, the right to legislate jointly with the Council of Ministers or a Chamber of the Member States; - strengthening the Court of Justice in its now invaluable function as supreme court; - and lastly, the Commission being invested in office by Parliament, to which it would be accountable in the performance of its task, one of the foremost of which would be to make detailed proposals for action by the Union.