Vertaling van "cour suprême lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a cité la décision du juge Dickson dans une cause devant la Cour suprême, lorsque la Cour suprême du Canada a estimé que l'effet des piquets qui interdisaient ou limitaient l'accès du public aux tribunaux, sauf avec la permission des piqueteurs, nuisait considérablement à l'administration de la justice.
He quoted Justice Dickson in a Supreme Court case, where the Supreme Court of Canada held that the effect of pickets that impeded and restricted public access to the courts except by permission of the picketers would lead to a massive interference with the administration of justice.

Lorsque nous modifions la Constitution du Canada, nous sommes tenus d'en respecter l'esprit et la lettre, et de composer avec le fait que l'existence d'une constitution écrite suppose celle d'un arbitre des questions constitutionnelles, qui est habituellement la Cour suprême, lorsque la responsabilité est dévolue à un ordre de gouvernement plutôt qu'à l'autre.
When we amend the Canadian Constitution, we are bound by the spirit and letter of the Constitution, as well as the fact that a written constitution has its own arbitrator, which is normally the court, when there is responsibility devolved to one level of government rather than to the other.

Dans l'affaire Musqueam, une des premières entendues il y a plusieurs années par la Cour suprême lorsqu'elle s'est penchée sur la responsabilité fiduciaire, la cour a conclu que le ministère des Affaires indiennes avait commis une fraude reconnue en équité.
In the Musqueam case, a number of years ago, in the beginning of the series of Supreme Court cases in which they looked at fiduciary responsibility, the court found that Indian Affairs had committed equitable fraud.

Grâce à l'adoption de ces dispositions, la Cour suprême pourra tenir compte de l'intention du législateur eu égard aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême lorsqu'elle statuera sur les questions qui lui ont été posées dans le cadre du renvoi.
Enacting these provisions would ensure that the Supreme Court would have the benefit of Parliament's declared intent of sections 5 and 6 of the Supreme Court Act when it renders its advisory opinion on these reference questions that have been put to it.

K considérant que le 6 janvier 2011, le Président de la Cour suprême du Brésil a refusé la libération immédiate de Cesare Battisti, et a rouvert officiellement l'affaire qui sera examinée en février lorsque la Cour reprendra ses travaux,
K. whereas on 6 January 2011 the President of the Brazilian Supreme Court refused the immediate release of Cesare Battisti and officially reopened the case, which will be considered in February when the Court resumes work,

5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême - lorsque celle-ci aura été rétablie - sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;
5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court − once it is reinstated − on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to hold both civil and military office expires on 15 November 2007;

5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême ‑ lorsque celle-ci aura été rétablie ‑ sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;
5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court - once it is reinstated - on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to wear both civilian and military hats expires on 15 November 2007;

Le juge La Forest a formulé cette observation dans l'affaire Egan, mais la Cour d'appel de l'Ontario choisit d'ignorer la Cour suprême lorsque cela sert ses objectifs.
Mr. Justice La Forest, in the Egan case, made that observation, but the Ontario Court of Appeal chose to ignore the Supreme Court when it suited its purposes.