Traduction de «non seulement inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, en juillet, la Cour fédérale a statué que les changements au programme de soins de santé aux réfugiés étaient non seulement inconstitutionnels, mais aussi cruels et très inhabituels.
Mr. Speaker, in July, the Federal Court ruled that the changes to the refugee health care program were not only unconstitutional, but also cruel and unusual.

Un exercice discrétionnaire qui irait à l'encontre, par exemple, de la Charte canadienne des droits et libertés, serait non seulement inconstitutionnel, mais en plus, il serait très certainement jugé comme n'étant pas dans l'intérêt public.
A discretionary exercise that would run counter, for instance, to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, would not only be unconstitutional but would be certainly be deemed to not be in the public interest.

M. Des McGrath, membre fondateur, Survive: Notre association estime que l'harmonisation, telle que proposée, est non seulement inconstitutionnelle, mais qu'elle menacera la survie socio-économique même de Terre-Neuve.
Mr. Des McGrath, Founding Member, Survive: We feel as a group that the proposed harmonization legislation is not only unconstitutional but will threaten the very socio-economic survival of Newfoundland.

Cette façon de faire est non seulement inconstitutionnelle, elle est aussi contraire aux obligations internationales du Canada.
This is not only unconstitutional, but it is also in direct contradiction of Canada's international obligations.

Toutefois, les Canadiens devraient aussi savoir, comme moi, que, sur le plan légal, il s'agit d'une disposition interprétative qui est non seulement inconstitutionnelle, mais qui ne protège aucunement les Canadiens.
Canadians should know as well, as I do, that in law this is a declaratory provision that is not only unconstitutional but it does nothing to protect Canadians.