Vertaling van "charte auquel s'opposait " (Frans → Engels) :

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Le fait de forcer le Québec à mettre en oeuvre la Fondation des bourses d'études du millénaire, un programme auquel s'opposait le Québec après les compressions du gouvernement fédéral, est scandaleux.
Then, to come back, especially with the case of the millennium scholarship fund, and force Quebec to implement a program that it was not in favour of after the cuts were made by this government was outrageous.

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur, au sens de l’article 24 de ce règlement, établissant la compétence internationale de cette juridiction.
Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the purposes of Article 24 of that regulation.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

[21] Le traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’UE est partie, contient également des dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l’État.
[21] The Energy Charter Treaty, to which the EU is a party, equally contains investor-state dispute settlement.

Le seul article de la Charte auquel s'opposait le premier ministre Blakeney, et qui n'a donc pas été inclus dans cet accord original que nous avons signé, était celui concernant les droits à l'égalité.
The one clause in the Charter that Premier Blakeney objected to, and therefore it was not included in that original signed agreement, was the equality rights clause.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a toujours soutenu que les droits humains fondamentaux, dérivés des instruments internationaux auxquels les États membres ont souscrit, font partie des principes généraux du droit communautaire, dont le respect doit être assuré [11]. La charte est d'ores déjà devenue un document important auquel la CJCE se réfère pour interpréter le droit communautaire [12].
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that fundamental human rights, derived from the international instruments to which all the Member States are signatories, form part of the general principles of Community law, the observance of which it ensures. [11] The Charter has already become an important reference document for the ECJ in its interpretation of Community law. [12]

pouvoirs qui rendraient les Québécois plus égaux que leurs concitoyens canadiens. Un droit de veto pour le Québec seulement, même s'il ne visait que la langue, la culture et la tradition de droit civil, aurait en effet conféré un statut très particulier auquel s'opposait la majorité des Canadiens.
to language, culture and civil law, would have meant very special status, which the majority of Canadians oppose.

Le gouvernement a été à l'origine de l'accord Ciels ouverts auquel s'opposait Air Canada, accord qui a été avantageux pour Montréal et pour toutes les autres villes.
Open Skies, which Air Canada did not want, was brought in by this government and it has benefited Montreal as well as all the other cities.

La charte est déjà un document important auquel la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) se réfère pour interpréter le droit communautaire.
The Charter is already an important reference document for the European Court of Justice (ECJ) in its interpretation of Community law.