Vertaling van "défendeur auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur, au sens de l’article 24 de ce règlement, établissant la compétence internationale de cette juridiction.
Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the purposes of Article 24 of that regulation.

39 (1) Dans les quatorze jours suivant la signification de la réponse en application du paragraphe 38(1), le demandeur peut signifier une réplique au défendeur et à chacune des autres parties, auquel cas il dépose la réplique avec la preuve de sa signification.
39 (1) The applicant may, within 14 days after being served with a response in accordance with subrule 38(1), serve a reply on the respondent and on each other party and shall file the reply with proof of service.

À l'époque, elles nous semblaient raisonnables, mais nous ne nous étions pas rendu compte que les dossiers thérapeutiques obtiendraient un privilège particulier, ou que le dossier auquel le défendeur a pu participer ou auquel il avait un certain accès — par exemple, les dossiers médicaux s'il s'agit d'un médecin ou les dossiers scolaires s'il s'agit d'un enseignant — ils diraient qu'il n'y a pas une attente raisonnable de protection de la vie privée car ils ont déjà accès à ces documents.
At the time, that seemed like a good thing, but we did not realize that that would mean that therapeutic records would get a particular privilege, or that for records that the defendant had some hand in creating or had some access to — for example, doctor records if it is a doctor or school records if it a teacher — they would say there is not a reasonable expectation of privacy because they already had access to them.

(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;
(f) the information that in the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, that the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

La «ruée vers le tribunal» peut avoir des conséquences négatives pour le défendeur si elle entraîne l’application d’un droit auquel il ne se sent pas étroitement lié et qui ne tient pas compte de ses intérêts.
“Rush to court” may have negative consequences for the defendant if it leads to the application of a law with which he or she does not feel closely connected and which does not take account of his or her interests.

La défaillance du défendeur fait l'objet du point c) auquel s'appliquent les mêmes commentaires qu'au paragraphe 1, point b).
Default of appearance is dealt with in point (c) and the comments on point (b) of paragraph 1 also apply.

La durée maximale de l’engagement est de 12 mois, sauf si le défendeur a déjà été reconnu coupable de l’infraction en question, auquel cas l’engagement peut être prolongé pour une période maximale de deux ans.
The maximum duration of such an order is 12 months, except if the defendant was previously convicted of the offence in question, in which case the recognizance may be for a period of up to two years.

Alors que le défendeur pouvait auparavant demander à des témoins d’attester qu’il avait bu seulement de petites quantités d’alcool, ou qu’il avait bu à un rythme auquel l’alcool consommé aurait été absorbé et éliminé par le corps de l’accusé, le projet de loi limite le recours à « toute preuve contraire » aux preuves tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et le fait que l’alcoolémie de l’accusé ne dépassait pas 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment où l’infraction alléguée aurait été commise.
While previously a defendant could call on witnesses to testify to the fact that he or she had drunk only small amounts of alcohol, or that he or she was drinking at a rate at which the alcohol consumed would have been absorbed and eliminated by the accused’s body, Bill C-2 limits the use of “evidence to the contrary” to evidence tending to show that the breathalyzer was malfunctioning or was operated improperly, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not have exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood at the time when the offence was alleged to have been committed.

Alors qu’avant le défendeur pouvait demander à des témoins d’attester qu’il avait bu seulement de petites quantités d’alcool, ou qu’il avait bu à un rythme auquel l’alcool consommé aurait été absorbé et éliminé par le corps de l’accusé, le projet de loi limite le recours à « toute preuve du contraire » aux preuves tendant à démontrer que l’ivressomètre fonctionnait mal ou a été mal utilisé, qu’à cause de cela l’alcoolémie de l’accusé a été établie à plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et qu’elle ne dépassait pas 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment de l’infraction.
While previously a defendant could call on witnesses to testify that he or she had drunk only small amounts of alcohol, or that he or she was drinking at a rate at which the alcohol consumed would have been absorbed and eliminated by the accused’s body, Bill C-2 limits the use of “evidence to the contrary” to evidence tending to show that the breathalyzer was malfunctioning or was operated improperly, that the malfunction or improper operation resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not have exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood at the time when the offence was alleged to have been committed.