Vertaling van "charges retenues contre tenzin delek " (Frans → Engels) :

7. Sans préjudice du paragraphe 4, si, à l’issue d’une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre la personne concernée, le directeur général clôt l’enquête portant sur cette personne et l’en informe dans un délai de dix jours ouvrables.
7. Without prejudice to paragraph 4, if, on completion of an investigation, no evidence has been found against the person concerned, the Director-General shall close the investigation regarding that person and inform that person within 10 working days.

3. La deuxième étape sera une directive, actuellement en cours de négociation sur la base d'une proposition[2] de la Commission, relative au droit à l'information, qui établira des normes minimales en ce qui concerne le droit d'être informé de ses droits et des charges retenues contre soi, ainsi que le droit d'avoir accès au dossier de l'affaire.
3. The second step will be a Directive, currently under negotiation on the basis of a Commission proposal[2], on the right to information, which will set out minimum rules on the right to receive information on one’s rights, and on the charges, as well as on the right of access to the case file.

Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.
The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.

18. Conformément au mandat défini dans la feuille de route relative aux droits procéduraux, la présente directive fixe des obligations minimales au niveau de l'Union en matière d'information des personnes soupçonnées et poursuivies de leurs droits procéduraux et des charges retenues contre elles.
18. In line with the mandate set out in the Procedural Rights Roadmap, this Directive lays down minimum requirements at EU level for the information of suspected and accused persons about their procedural rights and the case against them.

L'Union européenne a fait part de ces préoccupations aux autorités chinoises, elle les a exhortées à réexaminer le bien-fondé des charges retenues contre Tenzin Delek Rinpoche et en même temps elle a émis l'espoir que sa condamnation à mort ne serait pas confirmée.
The European Union has voiced these concerns to the Chinese authorities, urged them to review the case against Tenzin Delek Rinponche and expressed as well its expectation that his death sentence will not be upheld.

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le 2 décembre prochain, le sursis de la sentence de mort contre Tenzin Delek Rinpoche, un lama bouddhiste tibétain très connu et respecté de sa région, prendra fin et il risque d'être exécuté par les autorités chinoises.
Mr. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, on December 2, the suspension of the death sentence against Tenzin Delek Rinpoche, a Tibetan Buddhist lama who is well known and highly respected in his region, will come to an end and he will be in danger of execution by the Chinese authorities.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le 2 décembre prochain, le sursis de la sentence de mort contre Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste tibétain très connu et respecté de sa région, prendra fin et il risque d'être exécuté par les autorités chinoises.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, on December 2, the suspension of the death sentence against Tenzin Delek Rinpoché, a Tibetan Buddhist lama who is well known and highly respected in his region, will come to an end and he will be in danger of execution by the Chinese authorities.

Le 26 janvier 2003, Lobsang Dhondup a été exécuté après son procès, et la peine de mort prononcée contre Tenzin Delek a été confirmée avec une suspension de deux ans.
On January 26, 2003, Lobsang Dhondup was executed after his trial, and the death sentence of Tenzin Delek was reaffirmed with a two-year reprieve.

Nous avons aussi coopéré avec la Norvège et la Suède dans un appel interjeté en novembre 2004, il y a à peine trois semaines, au sujet de la peine prononcée contre Tenzin Delek Rinpoche.
We also cooperated with Norway and Switzerland in an appeal in November 2004, just three weeks ago, with respect to the sentence of Tenzin Delek Rinpoche.