Traduction de «charges retenues contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge contre la bande | charge contre la rampe | charge contre la balustrade
boarding | board-checking

charge liquide en marche | retenue de colonne en marche
operating hold-up

agent chargé du recouvrement de l'impôt retenu à la source
withholding agent

charge en oeuvre | matières retenues
holdup

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

retenue de charge
load restraint

taquet d'entraînement du trolley de charge [ chien du trolley de charge | taquet articulé | chien de trolley Free | chien d'entraînement | butée de retenue ]
pullers on monorail chain drive [ dogs on monorail chain drive ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

palan de mât de charge | palan de retenue de gui
boom tackle

contre-passement | imputation | passation en charges
charge-back | charging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

La création d'une fonction d'avocat spécial, chargé de défendre l'accusé derrière des portes closes, sans que ce dernier connaisse les charges retenues contre lui, serait contraire au droit à un procès équitable.
The implementation of the special advocate to defend the accused behind closed doors without the defendant's knowledge of the evidence would be in breach of the right to a fair hearing.

Cette directive vise à faire en sorte que toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis une infraction pénale reçoive des informations relatives à ses droits procéduraux fondamentaux, ainsi que sur les charges retenues contre elle, y compris l'accès aux pièces du dossier.
The main goal of the directive is to ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided with information concerning his or her fundamental procedural rights, as well as information on the accusation against him or her - including access to the materials of a case.

Cette directive vise essentiellement à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations sur ses droits procéduraux fondamentaux, ainsi que sur les charges retenues contre elle, avec la possibilité d'accéder aux pièces du dossier.
The main goal of the directive is to ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided with information concerning his or her fundamental procedural rights, as well as information on the accusation against him or her - including access to the material of the case.

Ces droits sont les suivants: le droit à un avocat; le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure; le droit de garder le silence et d'être déféré devant un juge rapidement après l'arrestation.
These are the right to a lawyer; to be informed of the charge; to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings; the right to remain silent and to be brought promptly before a court following arrest.

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les coupables allégués à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l’utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu’il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

Trois des quatre charges retenues contre lui concernent des allégations de mauvaise utilisation des fonds fournis par la Commission européenne pour le financement de programmes gérés par le Centre Ibn Khaldoun et par la Ligue des électrices égyptiennes (HODA).
Three of the four charges against Professor Ibrahim make reference to the alleged misuse of European Commission funding of programmes administered by the Ibn Khaldoun Centre and by HODA (League of Egyptian women voters).

2. invite le Tribunal pénal international à revoir sa décision en tenant compte de la gravité des charges retenues contre M. Barayagwiza, et notamment à revenir sur sa décision indiquant que M. Barayagwiza ne peut être à nouveau jugé par le tribunal pour les charges pour lesquelles il a été initialement inculpé;
2. Calls on the International Court to review its decision, taking into account the gravity of the charges brought against Mr Barayagwiza, and in particular to reverse its ruling that Mr Barayagwiza cannot be tried again in the Court on the charges for which he was originally indicted;