Vertaling van "charges retenues contre mme andreasen " (Frans → Engels) :

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

La création d'une fonction d'avocat spécial, chargé de défendre l'accusé derrière des portes closes, sans que ce dernier connaisse les charges retenues contre lui, serait contraire au droit à un procès équitable.
The implementation of the special advocate to defend the accused behind closed doors without the defendant's knowledge of the evidence would be in breach of the right to a fair hearing.

Je voudrais demander aux autorités iraniennes de nous éclairer sur les charges retenues contre Mme Bahrami et sur les dessous de la procédure judiciaire.
I would call on the Iranian authorities to clarify the charges made against Mrs Bahrami, and the opaque judicial procedure.

Les charges retenues contre Mme Andreasen concernaient principalement les propos non fondés qu'elle a tenus au sujet de fonctionnaires de la Commission et d'un Commissaire, les déclarations publiques qu'elle a faites sans en avoir été autorisée et qui ont eu une incidence sur sa fonction dans l'Institution, et la dissimulation d'informations fondamentales et véridiques concernant son emploi précédent et les circonstances dans lesquelles elle avait quitté cet emploi.
The charges against Ms Andreasen related primarily to her unsubstantiated statements, made against Commission officials and a Commissioner, her failure to seek authorisation for public statements that reflected on her position in the Institution, and her failure to disclose essential and accurate information relating to her previous employment and the circumstances of her departure from that employment.

7. Sans préjudice du paragraphe 4, si, à l’issue d’une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre la personne concernée, le directeur général clôt l’enquête portant sur cette personne et l’en informe dans un délai de dix jours ouvrables.
7. Without prejudice to paragraph 4, if, on completion of an investigation, no evidence has been found against the person concerned, the Director-General shall close the investigation regarding that person and inform that person within 10 working days.

Selon lui, si la gravité des charges retenues contre Mme Cresson justifie de prononcer la déchéance totale de ses droits à pension, un certain nombre d'éléments, dont le laps de temps écoulé entre la cessation de ses fonctions et l'introduction de l'instance, l'atteinte déjà portée à sa réputation et la culture administrative générale qui prévalait à l'époque au sein de la Commission, atténuent une sanction aussi sévère.
In his opinion, whilst the severity of the charges against Mrs Cresson warrant a full deprivation of pension rights a number of factors, including the lapse of time between her leaving office and proceedings being brought, the damage which has already occurred to her reputation and the general administrative culture in the Commission at the time mitigate against such a severe sanction.

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les coupables allégués à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l’utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu’il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

Le membre de la Commission en charge du budget, Mme Michaele Schreyer, s'est vivement félicitée de l'annonce faite aujourd'hui par le ministre des finances italien, M. Ottaviano Del Turco, selon qui l'Italie joindra ses forces à celles de la Commission dans le procès civil ouvert à New York contre Philip Morris et RJ Reynolds (voir IP/00/1255 du 6 novembre 2000)".
Budget Commissioner, Michaele Schreyer, has warmly welcomed the announcement made today by the Italian Finance Minister, Ottaviano Del Turco, that Italy will join forces with the Commission in the civil lawsuit in New York against Philip Morris and RJ Reynolds (cf IP/00/1255 of 6 Nov. 2000).