Traduction de «informée des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

famille informée du diagnostic
Family aware of diagnosis

partie informée
knowledgeable party

manifestation de volonté, libre, spécifique et informée
freely given specific and informed indication of his/her wishes

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

heuristique informée
informed heuristic

droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]
community right to know

citoyen informé [ citoyenne informée ]
informed citizen

recherche informée
informed search

prise en charge des voies aériennes
Airway management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

Au mois d'avril 1996, la Chambre de commerce a organisé un groupe de travail et de recherche chargé de présenter un certain nombre de recommandations bien informées à notre conseil d'administration.
In April of 1996, the chamber established a task force to research and develop sound, thoughtful and informed policy recommendations for the chamber's board of directors.

Le sénateur Forrestall: Si je puis me permettre une opinion, je dirais que, si Rogers s'intéressait davantage au groupe chargé de faire un second examen objectif qui est devant ses représentants aujourd'hui, nous aurions peut-être une population canadienne mieux informée et un meilleur processus législatif.
Senator Forrestall: I might just editorialize and say, perhaps, if Rogers would keep a close eye on the sober second group in front of them today, perhaps we would have a better informed Canadian public and a better legislative process.

Au paragraphe 123 de Suresh c. Canada, la Cour suprême a statué que non seulement la personne doit être informée des éléments à charge si on va la renvoyer dans un pays où elle risque la torture, mais que la personne doit aussi avoir la possibilité de contester l'information recueillie par le ministre lorsque sa validité est douteuse.
At paragraph 123 in Suresh v. Canada, the Supreme Court of Canada said that not only must the person be informed of the case to be met if they are being deported to a country where they might face torture, but also the person must be given an opportunity to challenge the information of the minister where issues arise as to its validity.

L'amendement BQ-31.1 confie plutôt cette charge à d'autres, et fait entrer en ligne de compte l'expertise que devra avoir la personne choisie, soit d'être bien informée des questions autochtones.
BQ-31.1 instead shifts that onus away from the people concerned and it brings in the qualification for that person, namely being knowledgeable about aboriginal issues.

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) n° 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,
H. whereas in the above-mentioned Case Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission , the Court of Justice annulled Regulation (EC) No 881/2002, in so far as it concerned Mr Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation, and considered that the Community authority deciding to freeze the funds and economic resources of an individual or entity in accordance with Regulation (EC) No 881/2002 must communicate the grounds on which that decision is based to the individual or entity concerned, in order to observe the rights of defence, in particular the right to be heard and the right to judicial review, and that, given that those persons or entities were not informed of the evidence adduced against them, they had also been unable to defend their rights with regard to that evidence in satisfactory conditions before the Community judicature,

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,
H. whereas in the above-mentioned case of Kadi and Al Barakaat International Foundation v. Council and Commission, the Court of Justice annulled Regulation (EC) No 881/2002, in so far as it concerned Mr Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation, and considered that the Community authority deciding to freeze the funds and economic resources of an individual or entity in accordance with Regulation (EC) No 881/2002 must communicate the grounds on which that decision is based to the individual or entity concerned, in order to observe the rights of defence, in particular the right to be heard and the right to judicial review, and that, given that those persons or entities were not informed of the evidence adduced against them, they had also been unable to defend their rights with regard to that evidence in satisfactory conditions before the Community judicature,

55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;

(Le document est déposé) Question n 550 M. Paul Dewar: En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans: a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?
(Return tabled) Question No. 550 Mr. Paul Dewar: With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007?