Vertaling van "charge disproportionnée aux autorités lituaniennes car elles " (Frans → Engels) :

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la Lituanie permet aux autorités lituaniennes de soutenir l'activité économique dans l'ensemble du pays. Elle permettra également d'utiliser plus facilement les programmes de développement régional cofinancés par les Fonds structurels européens».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “Lithuania´s new regional aid map allows the Lithuanian authorities to support business throughout the country. It also provides a basis for an easier use of regional development programmes co-financed by the European Structural Funds”.

En outre, assurer la sécurité d'un transit de ce type imposerait une charge disproportionnée aux autorités lituaniennes car elles devraient escorter tous les bus pendant toute la durée du transit.
Further, securing such transit, would put a disproportionate burden for the Lithuanian authorities as they would have to accompany all buses throughout the transit.

«À ce stade,» a déclaré à ce sujet Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, «je ne suis pas sûr que l'aide soit compatible avec les règles du marché unique de l'UE en matière d'aides d'État, car elle permettrait aux autorités maltaises de subventionner les coûts environnementaux standard que les autres producteurs d'électricité de l'UE doivent financer par eux-mêmes».
Commission Vice-president in charge of competition policy Joaquin Alumina said: "At this stage I have doubts the investment aid is compatible with our EU single market state aid rules as Malta would thus subsidise the environmental standard costs which other electricity producers in the EU must meet on their own".

Lorsqu'une telle demande est formulée et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée pour elle, l'autorité requérante envoie ce retour d'informations le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre.
Where such a request is made, the requesting authority shall, without prejudice to the rules on secrecy and data protection applicable in its Member State, send such feedback as soon as possible, provided that doing so does not impose a disproportionate burden on it.

Si une telle demande est formulée et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée pour elle, l'autre autorité envoie ledit retour d'informations le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre.
If such a request is made, the other authority shall, without prejudice to rules on secrecy and data protection applicable in its Member State, send such feedback as soon as possible, unless that would impose a disproportionate administrative burden on it.

En conclusion, l’avocat général considère que, dans les circonstances précises propres à la profession de notaire, le traité s’oppose à une mesure étatique qui discrimine en raison de la nationalité ceux qui souhaitent accéder à cette profession, car ladite mesure, dès lors qu’elle ne correspond pas au degré de participation de l’activité en question à l’exercice de l’autorité publique, apparaît disproportionnée.
In conclusion, the Advocate General considers that, in the specific circumstances of the profession of notary, the Treaty does not allow a national measure that discriminates on grounds of nationality against those who wish to gain access to that profession; the extent to which that activity is connected with the exercise of official authority renders such a measure disproportionate.

Une mesure d'étiquetage obligatoire ne serait pas adéquate pour atteindre le même résultat, car elle imposerait une charge disproportionnée à l'industrie du vêtement, y compris aux négociants spécialisés dans la fausse fourrure, et engendrerait également des coûts disproportionnés dans les cas où la fourrure ne représente qu'une partie infime du produit.
A labelling requirement would not be suitable to achieve the same result since it would disproportionately burden the garment industry, including traders who specialise in faux fur, and would also be disproportionately costly in cases where fur represents only a tiny part of the product.

Cette préférence ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l'approvisionnement énergétique, car la mesure n'est pas en soi propre à assurer un tel objectif et est en tout état de cause disproportionnée. Elle peut en effet être remplacée par des alternatives moins restrictives: imposition d'un cahier de charge précis, contrôles, sanctions, etc.
This preference cannot be justified on grounds of plant safety or the security of energy supplies, as it is not in itself a suitable means for achieving such aims and would in any event be disproportionate, since it could be replaced by less restrictive alternatives, such as mandatory application of a precise set of specifications, inspections, penalties etc.

La décision n'est pas le moyen approprié pour atteindre cet objectif car elle chevauche avec des procédures existantes et constitue une charge bureaucratique pour les Etats membres qui est disproportionnée par rapport aux avantages auxquels la procédure devrait donner lieu.
The Decision is not the appropriate way of achieving that objective as it overlaps with existing procedures and the red tape that it involves for the Member States outweighs the benefits which the procedure is supposed to produce".