Vertaling van "l’exercice de l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Atelier régional sur l'exercice de l'autorité, la mobilisation des pouvoirs publics et la coordination entre les délégations arabes à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes
Regional Workshop on Leadership and Lobbying Skills and Coordination among Arab Official Delegations to the Fourth World Conference on Women

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.
Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.
It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

Conformément à la jurisprudence de la CJUE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition.
According to case law of the Court of Justice a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion.

Il considère par conséquent que, dans le cadre de l’activité notariale portugaise également, l’authentification participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique et, puisque celle-ci constitue l’élément central, non détachable, de la fonction notariale, il convient de considérer que la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.
In addition, he considers it also to be the case, in respect of the profession of notary in Portugal, that authentication is directly and specifically connected with the exercise of official authority, and given that authentication constitutes the inseparable core of the functions performed by notaries, the profession of notary, in general and taken as a whole, is connected directly and specifically with the exercise of official authority.

À cet égard, il rappelle que ne sont susceptibles d’être exclues du champ d’application de la liberté d’établissement que les activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et que ladite exclusion ne peut bénéficier à l’ensemble d’une profession que dans les cas où les activités participant à l’exercice de l’autorité publique constituent un élément non détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause.
In that regard, he notes that only those activities which, taken on their own, are directly and specifically connected with the exercise of official authority may be excluded from the scope of the freedom of establishment, and that only in cases where the activities connected with the exercise of official authority are inseparable from the remaining activities may that exclusion apply to a whole profession.

Néanmoins, bien que l’activité notariale participe à l’exercice de l’autorité publique, l’avocat général, M. Cruz Villalón, dans les conclusions rendues aujourd’hui, estime qu’il serait nécessaire de rechercher, en fonction du degré de participation à l’exercice de l’autorité publique propre à l’activité de notaire, dans quelle mesure une telle condition de nationalité apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
None the less, and although the profession of notary is connected with the exercise of official authority, Advocate General Pedro Cruz Villalón considers, in today's Opinions, that it is also necessary to determine, as regards the extent of the involvement of the notarial profession in the exercise of official authority, the extent to which such a nationality clause is necessary to attain the desired objectives.

Aucune délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 ne peut porter sur l'exercice de l'autorité publique ni l'utilisation de pouvoirs discrétionnaires de décision.
Any delegation of tasks to entities other than the authorities referred to in paragraph 1 may not involve either the exercise of public authority or the use of discretionary powers of judgement.

(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance.
(11) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a credit institution where the provisions of Community law so provide.