Traduction de «cause disproportionnée elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.
Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.

les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né
the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions attaquées constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété de la requérante, dès lors qu’elles ne sont pas propres à atteindre leurs objectifs (et ne sont donc pas nécessaires) et imposent, en tout état de cause, des contraintes qui dépassent sensiblement tout avantage éventuel.
The contested provisions are a disproportionate interference with Applicant's freedom to conduct a business and the Applicant's right to property since they are not appropriate to achieve their objectives (and therefore are also not necessary) and, in any event, impose burdens that very significantly outweigh any possible benefits.

Elle est disproportionnée parce que l'imposition de manière indiscriminée de nouvelles obligations à une catégorie ouverte et non définie comme "tout prestataire de services de la société de l'information qui permet la fourniture d'autres services de la société de l'information" est non seulement incompréhensible, mais ne se justifie pas non plus par un préjudice possible causé par un incident de sécurité et risque d'ajouter de nouvelles contraintes bureaucratiques à notre secteur industriel, et en particulier aux PME.
Disproportionate because the indiscriminate imposition of new obligations to an open and non-defined category such as every “provider of information society services which enable the provision of other information society services” is not only incomprehensible but also not duly justified with regards to possible damage produced by a security incident, and carries with it the potential to add another layer of bureaucracy to our industrial sector and more particularly to SMEs.

E. considérant que la représentation des femmes dans le marché des emplois flexibles et à temps partiel est disproportionnée à cause des stéréotypes de genre en vigueur dans notre société qui renvoient l'idée que les femmes auraient pour responsabilité première de s'occuper du bien-être de la famille, et qu'elles sont dès lors jugées plus aptes à effectuer des travaux temporaires, intermittents ou à horaire réduit ainsi qu'à travailler de chez elles; que les formules d'horaires de travail flexibles, y compris le télétravail, le travail à temps partiel ou le travail à domicile, sont toujours largement considérées comme un mode «féminin» d'organisation du temps de travail;
E. whereas women tend to be disproportionately represented in the flexible and part-time employment market because of gender stereotypes in our society which depict women's primary responsibility as being the family carer, and whereas they are therefore deemed to be more suited than men to working on a temporary, casual or part-time basis or to working from home; whereas flexible working time arrangements, including teleworking and part-time or home-office work, are still largely considered as a ‘female’ way of organising working time;

E. considérant que la représentation des femmes dans le marché des emplois flexibles et à temps partiel est disproportionnée à cause des stéréotypes de genre en vigueur dans notre société qui renvoient l'idée que les femmes auraient pour responsabilité première de s'occuper du bien-être de la famille, et qu'elles sont dès lors jugées plus aptes à effectuer des travaux temporaires, intermittents ou à horaire réduit ainsi qu'à travailler de chez elles; que les formules d'horaires de travail flexibles, y compris le télétravail, le travail à temps partiel ou le travail à domicile, sont toujours largement considérées comme un mode "féminin" d'organisation du temps de travail;
E. whereas women tend to be disproportionately represented in the flexible and part-time employment market because of gender stereotypes in our society which depict women’s primary responsibility as being the family carer, and whereas they are therefore deemed to be more suited than men to working on a temporary, casual or part-time basis or to working from home; whereas flexible working time arrangements, including teleworking and part-time or home-office work, are still largely considered as a ‘female’ way of organising working time;

Si l’autorité compétente conclut que la perte de l’honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, elle peut décider que l’honorabilité n’est pas remise en cause.
If the competent authority finds that the loss of good repute would constitute a disproportionate response, it may decide that good repute is unaffected.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

Cette préférence ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l'approvisionnement énergétique, car la mesure n'est pas en soi propre à assurer un tel objectif et est en tout état de cause disproportionnée. Elle peut en effet être remplacée par des alternatives moins restrictives: imposition d'un cahier de charge précis, contrôles, sanctions, etc.
This preference cannot be justified on grounds of plant safety or the security of energy supplies, as it is not in itself a suitable means for achieving such aims and would in any event be disproportionate, since it could be replaced by less restrictive alternatives, such as mandatory application of a precise set of specifications, inspections, penalties etc.

(2 bis) Alors que les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 16 % de la population totale de l'Union européenne, elles constituent une part disproportionnée, 40%, des victimes de blessures mortelles; les personnes âgées ont donc plus de deux fois plus de risques de faire face à un accident fatal; par ailleurs, les fractures des os longs sont la principale cause d'hospitalisation chez les personnes âgées.
(2a) People over 65 years of age represent 16% of the total population in the EU, but suffer a disproportionate 40% of fatal injuries; thus the elderly run more than double the risk of encountering a fatal accident, and long bone fractures are the main cause of hospitalisation among the elderly.

Les enfants et les adolescents sont touchés dans une mesure disproportionnée par les crises humanitaires, que celles-ci soient causées par l’homme, comme c’est le cas des conflits armés, ou qu’elles résultent de causes naturelles.
Children and adolescents are disproportionately affected by humanitarian crises whether man-made, such as armed conflicts, or arising from natural causes.

L'existence de la taxe ne se justifie par aucune raison objective d'intérêt général et est, en tout état de cause, disproportionnée en regard du but visé, à savoir préserver l'esthétique des bâtiments : en effet, elle est appliquée indépendamment de la taille ou de l'aspect de l'antenne, du fait qu'elle soit ou non visible, du fait qu'elle soit placée sur un immeuble ou ailleurs, par exemple dans un jardin, du fait que l'immeuble soit classé ou non, et ses recettes ne sont pas affectées à l'amélioration de l'environnement urbain, etc.
The tax is not justified by any public interest objective and in any event is disproportionate to the aim, for instance, of preserving the aesthetic appearance of buildings: it is in fact applied irrespective of the size or appearance of the dish; whether it is visible of not; whether it is placed on a building or elsewhere -e.g. a garden-; whether the building is classified or not and without being assigned to improving the urban environment, etc.