Vertaling van "charge assumée par le gouvernement reste inchangée " (Frans → Engels) :

La charge assumée par le gouvernement reste inchangée à hauteur de 85 p. 100 des pertes sur prêts non remboursées, le reste incombant aux prêteurs.
The government will continue to be liable for 85% of the losses on outstanding loans, with the rest being the lender's responsibility.

La charge assumée par le gouvernement reste inchangée, à hauteur de 85 p. 100 des pertes sur prêts non remboursés, le reste incombant au prêteur.
The government will continue to be liable for 85% of the losses on loans not repaid, the rest being the lender's responsibility.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, s'est exprimé en ces termes: «Le nouveau programme adopté aujourd'hui démontre que l'Union européenne reste déterminée à aider la Libye à répondre aux besoins urgents des personnes les plus vulnérables et à renforcer la gouvernance locale dans l'ensemble du pays.Nous sommes résolus à soutenir les changements qui peuvent aider à apporter la stabilité en Libye.
Commissioner for Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, underlined: "Today's new programme demonstrates that the European Union remains committed to assist Libya in responding to the pressing needs of the most vulnerable people and to strengthen local governance across the country.

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.

La politique du gouvernement reste inchangée; nous ne versons pas de rançons.
The policy of the government has not changed; we do not pay ransom.

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.
(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.

Notons que la charge assumée par le gouvernement reste inchangée, à hauteur de 85 p. 100 des pertes sur prêts non remboursés, le reste bien sûr incombant au prêteur.
The government will continue to be liable for 85% of the losses on loans not repaid, with the rest being the lender's responsibility.

La position du gouvernement reste inchangée.
Their position has not changed.