Vertaling van "chapitre soient remplies " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), et ses filiales dans d’autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l’entreprise mère, puissent conclure un accord pour l’octroi d’un soutien financier à toute partie à l’accord qui remplit les conditions d’une intervention précoce en vertu de l’article 27, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient également remplies.
1. Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, a Union parent institution, or an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the consolidated supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that meets the conditions for early intervention pursuant to Article 27, provided that the conditions laid down in this Chapter are also met.

Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:

39. insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
39. Stresses the urgent need to bring the legal framework on labour and trade union rights into line with EU standards, Council of Europe instruments and ILO conventions and to apply them fully in practice, as the removal of all obstacles to the full exercise of such rights will ensure that the current strong economic progress goes hand in hand with a broader distribution in Turkish society of the wealth generated by economic growth, thereby generating more growth potential; encourages all parties within the Economic and Social Council, therefore, to strep up their commitment and cooperation, so as to achieve the benchmarks for the opening of Chapter 19 on Social Policy and Employment;

Il est primordial que l'Union européenne respecte ses engagements et maintienne le processus de négociation sur les rails et que les chapitres soient ouverts une fois les conditions techniques remplies, conformément au cadre de négociation fixé en octobre 2005 et à la décision du Conseil du 11 décembre 2006.
It is essential that the European Union honours its commitments and keeps the negotiation process on track and that chapters are opened as soon as the technical conditions are met, in line with the Negotiating Framework of October 2005 and the Council decision of 11 December 2006.

1. Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d'États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies.
1. A long-term resident shall acquire the right to reside in the territory of Member States other than the one which granted him/her the long-term residence status, for a period exceeding three months, provided that the conditions set out in this chapter are met.

(c) un ou plusieurs critères relatifs à la construction et à l'équipement des navires de transport de bétail qui sont repris à l'annexe I, chapitre IV, ne sont plus remplis - et ce jusqu'à ce que ces mêmes critères soient remplis à nouveau;
(c) one or more of the construction and equipment requirements for livestock vessels of Chapter IV of Annex I are no longer met – until the same requirements are again met; or

5. Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 4 soient remplies et que les examens de routine énumérés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme agréé à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examen, à condition que le transfert s'effectue directement.
5. Provided that the conditions laid down in paragraph 4 are satisfied and the routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the previous 12 months, animals may be transferred from one approved semen collection centre to another of equal health status, without isolation or testing if transfer is direct.

Cependant, les informations contenues dans ces dossiers devront être complétées afin que les conditions décrites aux chapitres précédents soient remplies.
However, the information contained in these dossiers will have to be supplemented in order to meet the requirements described in the previous chapters.