Traduction de «précédents soient remplies » (Français → Anglais) :

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding six months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding 6 months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

Les animaux peuvent être transférés directement d’un centre de collecte de sperme à un autre de statut sanitaire équivalent, sans être soumis à une période de quarantaine ou à des tests, pour autant que les conditions prévues au point 5 soient remplies et que les examens de routine obligatoires visés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédant le transfert.
Animals may be transferred directly from one semen collection centre to another of equal health status without quarantine or testing, provided that the conditions set out in point 5 are satisfied and the compulsory routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the 12 months prior to the date of transfer.

1. Un opérateur autorisé recevant un lot de végétaux, produits végétaux et autres objets pour lequel un passeport phytosanitaire a été émis, ou l’autorité compétente agissant à la demande d’un opérateur professionnel, peut émettre pour ce lot un nouveau passeport, lequel se substitue au passeport précédent, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3 soient remplies.
1. An authorised operator which has received a lot of plants, plant products or other objects, for which a plant passport has been issued, or the competent authority acting on request of a professional operator, may issue a new plant passport for that lot, replacing the plant passport initially issued for that lot, provided that the conditions of paragraph 3 are fulfilled.

4. Pour autant que les conditions prévues au point 3 soient remplies et que les examens de routine énumérés au point 5 aient été réalisés pendant les douze mois précédant le mouvement des animaux, les animaux peuvent être transférés d’un centre de collecte de sperme agréé à un autre de statut sanitaire équivalent sans période d’isolement et sans examen, à condition que le transfert s’effectue directement.
4. Provided, that the conditions set out in point 3 are complied with and the routine tests referred to in point 5 have been carried out during 12 months prior to the movement of the animals, animals may be moved from one approved semen collection centre to another of equal health status, without isolation or testing if the transfer is direct.

La Commission considère cette législation comme une amélioration par rapport au cadre précédent, qui prévoyait explicitement que des contrats de services publics locaux pouvaient être octroyés sans qu’il y ait appel d’offres et sans que les critères spécifiques et exceptionnels permettant en droit communautaire l’attribution directe ne soient remplis.
The Commission considers this law as an improvement on the previous framework, which explicitly provided for local public service contracts to be awarded without competition and without meeting the specific and exceptional conditions which can allow, under EU law, such direct awards.

Je voudrais dire à M. Davis que nous ne voulons pas que les Palestiniens soient considérés pour ainsi dire comme des saints parce qu’ils attendent beaucoup. Une chose en tous cas est ressortie clairement de la conférence de La Mecque lors des tentatives pour composer un gouvernement d’union nationale, c’est que les conditions sur lesquelles le Quartette pour le Moyen-Orient a toujours insisté doivent être remplies, à savoir le droit d’Israël à exister, la renonciation à la violence et la reconnaissance des accords passés par le précédent gouvernement.
To Mr Davis, I would like to say that we do not want the Palestinians, on the grounds of their expecting everything, to have to be seen as some sort of saints, but one thing that did become clear from the Mecca conference when attempts were being made to put together a government of national unity, was that the conditions on which the Middle East quartet has always insisted must be met, those being the right of Israel to exist, the renunciation of violence and also the discharge of the obligations entered into by the previous government.

Cependant, les informations contenues dans ces dossiers devront être complétées afin que les conditions décrites aux chapitres précédents soient remplies.
However, the information contained in these dossiers will have to be supplemented in order to meet the requirements described in the previous chapters.

5. Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 4 soient remplies et que les examens de routine énumérés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme agréé à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examen, à condition que le transfert s'effectue directement.
5. Provided that the conditions laid down in paragraph 4 are satisfied and the routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the previous 12 months, animals may be transferred from one approved semen collection centre to another of equal health status, without isolation or testing if transfer is direct.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.