Traduction de «présent chapitre soient remplies » (Français → Anglais) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Lorsque la Commission estime que les conditions établies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne, au moyen d'actes d'exécution, le document unique visé à l'article 11, paragraphe 1, point (d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l'article 14, paragraphe 5.
Where the Commission considers that the conditions laid down in this Chapter are met, it shall, by means of implementing acts, decide to publish in the Official Journal of the European Union the single document referred to in Article 11(1)(d) and the reference to the publication of the product specification referred to in Article 14(5).

Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 36, le document unique visé à l'article 11, paragraphe 1, point (d), et la référence de la publication du cahier des charges du produit visée à l'article 14, paragraphe 5.
Where the Commission considers that the conditions laid down in this Chapter are met, it shall, by means of implementing acts without the assistance of the Committee referred to in Article 36, decide to publish in the Official Journal of the European Union the single document referred to in Article 11(1)(d) and the reference to the publication of the product specification referred to in Article 14(5).

3. Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne , par voie d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 34, paragraphe 2, le document unique visé à l’article 10, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges du produit visée à l’article 13, paragraphe 5, point a) .
4. Where the Commission considers that the conditions laid down in this Chapter are met, it shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 34(2) , publish in the Official Journal of the European Union the single document referred to in Article 10(1)(d) and the reference to the publication of the product specification referred to in Article 13(5)(a) .

Il convient que les interventions dans les pays qui ne participent pas directement au programme LIFE et la participation des personnes morales basées dans ces pays aux activités financées au titre du programme LIFE soient possibles à titre exceptionnel, pour autant que certaines conditions énoncées dans le présent règlement soient remplies.
Interventions in countries not directly participating in the LIFE Programme, and participation of legal persons based in those countries in activities financed under the LIFE Programme should exceptionally be possible, provided specific conditions set out in this Regulation are met.

4. En plus des personnes auxquelles il incombe des obligations en vertu du présent règlement, le propriétaire de BPC ou de produits qui en contiennent veille à ce que les exigences du présent règlement concernant ces BPC ou produits soient remplies.
4. In addition to the persons who must comply with the requirements set out in these Regulations, a person who owns PCBs or products containing PCBs shall ensure that the requirements of these Regulations with respect to those PCBs or products are met.

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant qu'elles sont compréhensibles pour les consommateurs).
Food business operators can use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. they do not mislead consumers and are supported by evidence of consumer understanding).

Les exploitants du secteur alimentaire pourraient aussi utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l'information est exprimée ou présentée).
Food business operators could also use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. they do not mislead consumers and are supported by evidence of consumer understanding).

Les exploitants du secteur alimentaire pourraient cependant également utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, pour autant que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l'information est exprimée ou présentée).
However, food business operators could also use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. provided that they do not mislead consumers and are supported by evidence of understanding of such forms of expression or presentation by the average consumer).