Vertaling van "proroger la chambre était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Si la plupart ont été imprimés pendant que la Chambre était ajournée, [6] il est arrivé qu’on en publie un alors que la Chambre était en prorogation (en 1996) [7] et deux avant la première séance d’une nouvelle législature (en 1997 et 2004).
While most were published while the House stood adjourned, [6] on one occasion a Special Order Paper was published while the House was prorogued (in 1996), [7] and on two occasions, one was published before the first sitting of a new Parliament (in 1997 and in 2004).

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

Si le projet de loi était mort au Feuilleton à la suite de la prorogation, la Chambre n'aurait pas eu la possibilité de l'étudier de nouveau, mais je rappelle que le projet de loi avait déjà été adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat au moment de la prorogation.
Where the bill died at prorogation, the House would not have another crack at the bill, but we have to remember that the bill had already been passed by the House fully and sent to the Senate at the time of prorogation.

Le rétablissement veut dire qu'après la prorogation, les projets de loi dont la Chambre était saisie peuvent revenir à la Chambre dans la même forme et à la même étape où ils en étaient lorsque la gouverneure générale a accordé la prorogation.
Reinstatement is the recognition that after prorogation bills that were before the House can return to the House in the same form and at the same stage as they were at when the prorogation was granted by the Governor General.

L'exception dans ce cas était, selon moi, que le conseil de proroger la Chambre était inconstitutionnel puisqu'il était clair qu'une motion de confiance était à l'ordre du jour et allait être mise aux voix dans quelques jours.
The exception to that in this case was, I felt, that it was unconstitutional advice in trying to prorogue the House while a clear confidence motion was on the agenda and would be held within a matter of days. That's where I had problems with it.