Vertaling van "exigence était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique.
The court declared the provision unconstitutional on the sole basis that it does not provide sufficient accountability measures and indicated that constitutional compliance could be achieved by the addition of a requirement for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4 of the Criminal Code, similar to the notification requirements for other wiretaps.

Cela dit, une fois que les tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle, nous n'avions d'autre choix que de respecter la primauté du droit et, à titre de procureur général, j'étais tenu de respecter ces décisions, tout comme la Chambre est tenue de le faire.
However, once the courts declared the opposite sex requirement to be unconstitutional, it was a matter of fidelity to the rule of law and as Attorney General, we were obliged to respect those decisions, as the House is obliged to do.

En l'instance, la cour a jugé qu'il était inconstitutionnel d'exiger que 50 candidats soient nommés avant d'inclure le nom d'un parti sur le bulletin de vote.
In that case, the court held that it was unconstitutional to require that 50 candidates be nominated before including a party name on the ballot.

La Cour suprême du Canada a statué que cette exigence était inconstitutionnelle et donc inopérante.
The Supreme Court of Canada has found this requirement unconstitutional and thus inoperative.