Vertaling van "chambre devait néanmoins adopter " (Frans → Engels) :

—Monsieur le Président, en tant que simple député, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une motion demandant à la Chambre de charger un comité parlementaire d'envisager le possibilité d'incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral et d'étudier les différents modèles susceptibles de s'appliquer au Canada, et si la Chambre devait en adopter un, de consulter la population à ce sujet au cours ou aux environs de la prochaine campagne électorale fédérale.
He said: Mr. Speaker, I rise today to put a motion before the House as a private member, asking that the House conduct a study in a parliamentary committee of the idea of incorporating a measure of proportional representation into our electoral system; that a committee look at the various models which might be appropriate for the country; and that, if the House adopts one of these models, we put that model to the people of the country in a referendum at or around the time of the next federal election campaign.

Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.
However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.

Par conséquent, l’autorité du Président était tributaire, dans chaque cas de désignation, de l’appui initial du gouvernement qui devait proposer la motion, puis de l’appui de la Chambre, qui devait l’adopter.
Thus the authority of the Speaker depended in each case of naming on the initial support of the government to move the motion and on the subsequent support of the House to adopt it.

Entre la Confédération et l’adoption, en 1982, d’un horaire parlementaire, la Chambre devait adopter une motion spéciale d’ajournement chaque fois qu’elle souhaitait suspendre ses travaux pour une période prolongée en cours de session.
Between Confederation and the adoption in 1982 of a parliamentary timetable, the House had to adopt special adjournment motions when it wished to adjourn for an extended period in the midst of a session.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Si la Chambre devait néanmoins adopter cette motion et si celle-ci devait bénéficier de l'appui, ce soir ou demain soir, d'un nombre suffisant de libéraux, par exemple le député de Pickering Ajax Uxbridge qui se targue de vouloir protéger les enfants mais dont les initiatives en ce sens se font attendre à ce jour, le gouvernement se verrait obligé d'y donner suite.
However if the House were to pass it and if enough Liberals, like the member for Pickering Ajax Uxbridge who talks a lot about being in favour of protecting kids but we are still looking to see some action, were to support the motion either tonight or tomorrow evening, then the government would have to listen.

Aux termes de l'ancien Règlement, avant qu'un projet de loi ou une disposition portant affectation de crédits puisse être présenté, la Chambre devait adopter une résolution financière en vertu de laquelle elle approuvait cette affectation de crédits. [.] La Chambre pouvait modifier toute disposition d'un projet de loi ne découlant pas directement de la résolution selon la procédure ordinaire, sur proposition d'une motion par un ministre ou un simple député.
The old Standing Orders required that before any bill or clause that appropriated money could be introduced, the House had to have carried a financial resolution approving that appropriation.Any part of a bill not based directly on the resolution could be amended by the House in the ordinary way on the motion of a minister or a private member.