Vertaling van "chambre devait adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager la Chambre à adopter précipitamment
stampede the House into

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Chambre devait adopter une motion semblable à ce que je viens de lire et ajouter quelques autres détails pour régler le problème dont nous discutons aujourd'hui, en allant plus loin peut- être et en ajoutant par exemple que «les ministres doivent faire preuve de respect envers la Chambre lorsqu'ils font des annonces», comment le Conseil privé réagirait-il à une telle résolution?
So if the House were to adopt a similar motion to what I just read, and added a few other details to address this issue we're discussing today, maybe going even further and adding something such as “ministers should respect the House as much as possible when making announcements”, how would the Privy Council treat such a resolution?

Entre la Confédération et l’adoption, en 1982, d’un horaire parlementaire, la Chambre devait adopter une motion spéciale d’ajournement chaque fois qu’elle souhaitait suspendre ses travaux pour une période prolongée en cours de session.
Between Confederation and the adoption in 1982 of a parliamentary timetable, the House had to adopt special adjournment motions when it wished to adjourn for an extended period in the midst of a session.

Si ce comité devait conclure que vous méritez une réprimande publique pour la responsabilité que vous assumez dans ce dossier, et si la Chambre devait adopter la motion requise pour demander votre démission, est-ce que vous l'accepteriez?
If this committee were to find that you should be censured based on what your responsibility might be in this matter, and if the House were to pass the required motions asking you to tender your resignation, would you comply with that?

Si la Chambre devait adopter cette motion, celle-ci aurait un effet négatif sur l'ensemble des entreprises au Canada, en en excluant 60 p. 100?
If the House adopts this motion, it will have a negative impact on all businesses in Canada, since it will exclude 60% of them.

Aux termes de l'ancien Règlement, avant qu'un projet de loi ou une disposition portant affectation de crédits puisse être présenté, la Chambre devait adopter une résolution financière en vertu de laquelle elle approuvait cette affectation de crédits. [.] La Chambre pouvait modifier toute disposition d'un projet de loi ne découlant pas directement de la résolution selon la procédure ordinaire, sur proposition d'une motion par un ministre ou un simple député.
The old Standing Orders required that before any bill or clause that appropriated money could be introduced, the House had to have carried a financial resolution approving that appropriation.Any part of a bill not based directly on the resolution could be amended by the House in the ordinary way on the motion of a minister or a private member.