Vertaling van "qui devait l’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réalité, le train de mesures qui devait être adopté à la fin du mois de juin 2015 était en tous points comparable à celui qui devait l'être il y a quelques semaines.
The package adopted at the end of June 2015 was actually comparable in every way to that tabled for decision a few weeks ago.

Des progrès sont également nécessaires en ce qui concerne le règlement sur la promotion des ventes - qui devait être adopté en 2003 mais est à présent retardé - ainsi que sur la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur les qualifications professionnelles.
Progress is also required on the Sales Promotion Regulation - due for adoption in 2003 but now delayed - as well as on the Directive on Unfair Commercial Practices and on the Professional Qualifications Directive.

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.
The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.

Si ce projet de loi devait être adopté dans son libellé actuel et si la question devait être portée devant le tribunal, celui-ci se demanderait certainement pourquoi la disposition relative à l'immunité a été retirée du projet de loi et ce que cela signifie, c'est que le gouvernement a adopté délibérément une décision de politique selon laquelle le conseiller sénatorial en éthique du Sénat ne devrait pas bénéficier de l'immunité à l'égard de délibérations civiles et pénales.
If this bill were to be adopted as is and the matter were to come before a court, the court would certainly ask itself why the immunity provision was removed from the bill and what it means that the government has made a deliberate policy decision that the Senate Ethics Officer should not enjoy immunity from civil and criminal proceedings.

Par conséquent, l’autorité du Président était tributaire, dans chaque cas de désignation, de l’appui initial du gouvernement qui devait proposer la motion, puis de l’appui de la Chambre, qui devait l’adopter.
Thus the authority of the Speaker depended in each case of naming on the initial support of the government to move the motion and on the subsequent support of the House to adopt it.

L'Italie a informé la Commission qu’un projet de décret modifiant la réglementation nationale devait être adopté avant l'été 2011, mais le processus d'adoption a été inopinément interrompu par le Parlement italien, et aucune des faiblesses mises en évidence par la Commission n'a été corrigée.
Italy informed the Commission that a draft decree modifying the national law was to be adopted by summer 2011, but the adoption process has been unexpectedly halted by the Italian Parliament and none of the shortcomings highlighted by the Commission have been resolved.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Il nous a fallu inclure à la fois des dispositions qui entreraient en vigueur si le projet de loi C-38 devait ne pas être adopté et des dispositions s'il devait être adopté.
We had to include provisions that would come into force should Bill C-38 not pass and provisions if Bill C-38 is passed.

Sur la question de la question, vous avez déjà dit, dans un autre forum, que pour adopter une question à l'Assemblée nationale, par exemple, un consensus devait être adopté ou qu'il devait y avoir une règle de majorité qualifiée.
Regarding the question, you said, in a different forum, that to approve a question the National Assembly should reach a consensus or hold a qualified majority vote.