Traduction de «tribunal a néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal accueille néanmoins partiellement l’un des recours en raison de l’insuffisance du délai de réponse et apporte des précisions sur l’appréciation du caractère non arbitraire d’une demande de renseignements
The Court nevertheless partially accepts one of the actions on the basis of the inadequacy of the time-limit for responding and provides details on the assessment of the non-arbitrary nature of a request for information

Le Tribunal estime néanmoins que le délai de deux semaines accordé à Schwenk Zement pour répondre à la onzième série de questions est insuffisant, si bien que le recours introduit par cette société est partiellement accueilli.
The Court nevertheless takes the view that the time-limit of two weeks granted to Schwenk Zement to respond to the 11th series of questions is insufficient, so much so that the action brought by that company is partially accepted.

7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;
7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;

Bien que ce motif ait été suffisant pour annuler la décision, le Tribunal a néanmoins examiné par souci d’exhaustivité les autres arguments avancés par la PMOI.
Whilst this in itself was sufficient to annul the decision, the General Court, for the sake of completeness, also examined the other arguments put forward by PMOI.

3. continue néanmoins à craindre que les fonds disponibles ne suffisent pas à donner au Tribunal spécial un environnement de travail décent, et en particulier que la lutte contre l'impunité en soit entravée, notamment par le fait que le procès de Charles Taylor, qui constitue pourtant un exemple pour le développement d'une justice pénale internationale, soit compromis, et que le processus de réconciliation et d'instauration d'une paix durable en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest échoue;
3. Remains concerned, however, that the funds made available are failing to provide a decent environment for the Special Court; is deeply concerned that this will impede both the fight against impunity and, in particular, prejudice the trial of Charles Taylor, which constitutes a test case for the development of international criminal justice, and the process of reconciliation and the establishment of lasting peace in Sierra Leone and the West African region as a whole;

Le Tribunal affirme néanmoins que la légalité du renvoi doit uniquement s'apprécier au moment où la Commission adopte sa décision.
The Court confirms, nevertheless, the legality of the referral should only be assessed at the moment that the Commission adopts its decision.

3. se dit satisfait de la mise récente de suspects de crimes de guerre à la disposition du TPIY de La Haye, dont le nombre a dépassé la vingtaine depuis novembre dernier; souligne néanmoins que le temps passe et que le mandat du Tribunal expirera en 2010, l'objectif étant de conclure l'ensemble des procédures d'ici 2008; appelle à nouveau tous les États de la région à coopérer pleinement avec le TPIY et à remettre tous les criminels de guerre inculpés au Tribunal de La Haye et demande à ce que ces États ainsi que la communauté internationale redoublent d'efforts pour rechercher et arrêter ceux qui sont toujours en liberté;
3. Expresses its satisfaction at the number of recent surrenders to the ICTY of suspected war criminals, with more than 20 surrendered to the Hague since November last year; stresses, however, that time is running out, as the Tribunal's mandate will expire in 2010 and the target is to finish all trials by 2008; reiterates its call on all states in the region to fully cooperate with the ICTY and to surrender all indicted war criminals to the Hague Tribunal; calls for renewed efforts from the states in the region and from the international community to find and arrest those at large;

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

Le Tribunal estime néanmoins que les recours formés ne visent pas à analyser si les dispositions internes du Parlement, en vertu desquelles certains droits sont attribués aux groupes politiques, sont ou non compatibles avec ce principe.
Nevertheless, the Court considers that these actions do not seek to determine whether the Parliament's internal provisions conferring certain rights on political groups are compatible with that principle.