Traduction de «chambre des communes afin de savoir comment celle-ci » (Français → Anglais) :

Un comité a été formé sur la réforme de la Chambre des communes afin de savoir comment celle-ci pourrait se reconstruire, et surtout comment regagner la confiance du public.
A committee on House of Commons reform was struck to determine the approach to rebuilding and especially how to restore public confidence.

«(5) Si le directeur général des élections décède pendant que la Chambre des communes est ajournée ou prorogée, ou si le directeur général des élections est incapable ou néglige d'exercer ses fonctions pendant plus de cinq jours alors que la Chambre des communes est ajournée ou prorogée, celle-ci doit se réunir dans les cinq jours suivant la fin de cette période afin de nommer un nouveau directeur général des élections conformément au paragraphe 13(1)».
“(5) If the Chief Electoral Officer dies while the House of Commons is adjourned or prorogued or, if the Chief Electoral Officer is unable or neglects to carry out the duties of the position for more than five days when the House of Commons is adjourned or prorogued, the House shall meet within five days following the end of that period to appoint a new Chief Electoral Officer in accordance with subsection 13(1)”.

Je suis certain qu'à un moment donné dans l'avenir, il y aura une nouvelle possibilité d'étude de la représentation proportionnelle afin de déterminer comment celle-ci pourrait être adaptée ou utilisée au Canada, pourvu que se dégage à la Chambre un consensus important en ce sens.
I am certain that somewhere in the future there is a further study envelope of proportional representation to see how it might be adapted or used in Canada, and if there is a substantial consensus that would develop to do that in the House.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish a common framework for cooperation between Member States to bring together job vacancies and the possibility of applying for those job vacancies and to facilitate the achievement of a balance between supply and demand in the employment market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

La communication souligne que la Commission est disposée à proposer rapidement de nouvelles mesures législatives afin d'accélérer la procédure générale applicable aux mesures de défense commerciale et invite les parties prenantes à contribuer au débat consistant à savoir si, et comment, l'UE devrait modifier le traitement réservé à la Chine dans le contexte des enquêtes antidumping après décembre 2016.
The Communication indicates the Commission's readiness to propose further legislative action quickly to speed up the overall procedure for trade defence measures and invites stakeholders to provide input on whether and how the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de l’entreprise commune Clean Sky 2 afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of the Clean Sky 2 Joint Undertaking in order to strengthen industrial research and innovation across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peut être pas atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures; conformément aux principes de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking in order to strengthen industrial research and innovation across the Union cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de l’entreprise commune IMI2 afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peut être pas atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely establishment of the IMI2 Joint Undertaking in order to strengthen industrial research and innovation across the Union cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

« (5) Si le directeur général des élections décède pendant que la Chambre des communes est ajournée ou prorogée, ou si le directeur général des élections est incapable ou néglige d'exercer ses fonctions pendant plus de cinq jours alors que la Chambre des communes est ajournée ou prorogée, celle-ci doit se réunir dans les cinq jours suivant la fin de cette période afin de nommer un nouveau directeur général des élections conformément au paragraphe 13(1)».
" (5) If the Chief Electoral Officer dies while the House of Commons is adjourned or prorogued or, if the Chief Electoral Officer is unable or neglects to carry out the duties of the position for more than five days when the House of Commons is adjourned or prorogued, the House shall meet within five days following the end of that period to appoint a new Chief Electoral Officer in accordance with subsection 13(1)" .

J'aimerais savoir si vous ou vos fonctionnaires avez analysé en profondeur cet article qui, je crois, a été ajouté à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes. J'aimerais savoir si on a vérifié qu'il ne dérogeait pas à la Charte des droits et libertés, surtout à l'article 15 de celle-ci.
I am curious to find out whether you or your officials have done a careful analysis of this section, which I believe came in at committee stage in the House, and whether it has been tested against the Charter of Rights and Freedoms, particularly, section 15.