Vertaling van "ceux-ci soient collectées " (Frans → Engels) :

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les heures et les modalités de consultation et de reproduction des dossiers, ainsi que le transfert et la garde des documents une fois terminé le programme de suivi; h.1) désigner les documents et renseignements devant être versés dans le site Internet par l'Agence ou l'autorité responsable; h.2) régir le prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre; h.3) pour l'application des paragraphes Par conséquent, l'amendement est adopté.
That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.

Nous tous ici avons la responsabilité de faire en sorte que les intérêts de tous les Canadiens — que ceux-ci soient des travailleurs, des petits entrepreneurs, des administrateurs ou des entreprises socialement responsables — soient pris en compte, de façon à ce que nos concitoyens soient toujours considérés d'abord et avant tout comme des citoyens du Canada.
They belong to every citizen. We have a responsibility in this place to ensure that all the interests of all Canadians, be they workers, small entrepreneurs, administrators or large corporate citizens, are always weighed in an equilibrium, a balance that sees them first as members of Canada, and Canada always.

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.

Le second principe veut que les données à caractère personnel ne soient collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (22).
Secondly, personal data may be collected only for specified, explicit and legitimate purposes and should not be further processed in a way incompatible with those purposes (22).

Il est clairement dans l'intérêt du public que ceux-ci soient encouragés à dénoncer les infractions et qu'ils soient donc protégés.
Clearly it is in the public interest that they be encouraged to report infractions and therefore that they have such protection.

de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des relevés comptables de chaque opération relevant du programme opérationnel et que les données sur la mise en œuvre nécessaires aux fins de la gestion financière, du suivi, des vérifications, des audits et de l'évaluation soient collectées;
ensuring that there is a system for recording and storing in computerised form accounting records of each operation under the operational programme and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, verifications, audits and evaluation is collected;

Bien que de nombreuses informations soient collectées par des organismes privés et publics, celles-ci sont difficilement accessibles du fait de leur dispersion.
While there is much information collected by both private and public bodies, there is considerable fragmentation in the access to such information.

Les États membres peuvent créer des fichiers décentralisés à condition que ceux-ci soient conçus de façon homogène, qu'ils soient compatibles, entre eux et qu'ils soient accessibles de façon centralisée au niveau de l'organisme payeur et de l'agence de contrôle.
The Member States may establish decentralised files provided the latter are of homogeneous design, are compatible with each other and are accessible centrally at the paying agency and the control agency.

Les mêmes spéculations qui laissent entendre que le gouvernement a un problème de recettes et non un problème de dépenses ont fait naître une autre crainte, celle de l'éventuelle abrogation par le gouvernement de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique qui permet que les taxes payées par les entreprises privées soient remboursées à leurs clients, afin que ceux-ci soient traitées de la même façon que les clients des entreprises d'État qui ne paient pas ces taxes.
The same speculations about the government having a revenue problem rather than a spending problem have also led to another concern. That is that the government is considering repealing the Public Utilities Income Tax Transfer Act which permits income taxes paid by investor owned utilities to be rebated to their customers so that they are put on the same footing as the customers of government owned utilities that pay no such taxes.

considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles sont des politiques communautaires; qu'il est nécessaire d'établir, en ce qui concerne les statistiques agricoles servant comme base pour la politique agricole commune, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté; qu'il faut réduire dans la mesure du possible la charge de travail qui en résulte, en évitant que les mêmes informations soient collectées par les États membres à différentes reprises,
Whereas the Treaty lays down that agricultural policies are Community policies; whereas it is necessary to establish general and comprehensive rules valid throughout the Community for the agricultural statistics on which the common agricultural policy is based; whereas the resulting workload must be kept to a minimum by avoiding the same information being collected several times by the Member States,