Vertaling van "entreprises privées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise privée | secteur privé
private sector

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]
private business information

entreprise privée de construction
private construction company

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

autocommutateur privé | commutateur privé | autocommutateur d'entreprise | commutateur d'entreprise | autocommutateur | autocom
private automatic branch exchange | PABX | private branch exchange | PBX

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
(xv) to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise.
It is recognised that there are cases in which there may be a risk whereby the benefits of an ISPA grant are accrued by the private company rather than by the public, e.g. if the national authority has privatised assets with the view that the private investor provides the investment to achieve compliance with environmental legislation or undertaking modernisation.

(8) Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
(8) The private members of the Clean Sky Joint Undertaking have expressed in writing their agreement for the research activities in the area of the Clean Sky Joint Undertaking to be pursued with a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.

La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises.
This Directive should regulate all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities, given that public authorities handle a considerable volume of payments to undertakings.

Le camping procède à la collecte sélective des déchets organiques appropriés (déchets de jardinage: 1 point; déchets de cuisine: 1 point) et veille à ce qu’ils soient compostés selon les prescriptions locales (par les autorités locales, par le personnel du camping ou par une entreprise privée).
The campsite shall separate relevant organic waste (garden waste 1 point; kitchen waste 1 point) and shall ensure that it is composted according to local authority guidelines (e.g. by the local administration, in-house or by a private agency).

Le lieu d’hébergement touristique procède à la collecte sélective des déchets organiques appropriés (déchets de jardinage: 1 point; déchets de cuisine: 1 point) et veille à ce qu’ils soient compostés selon les prescriptions locales (par les autorités locales, par le lieu d’hébergement lui-même ou par une entreprise privée).
The tourist accommodation shall separate relevant organic waste (garden waste 1 point; kitchen waste 1 point) and shall ensure that it is composted according to local authority guidelines (e.g. by the local administration, in-house or by a private agency).

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;

Le fait que des entreprises privées se soient déclarées prêtes à soutenir financièrement l'initiative "eEurope" dans des domaines tels que l'enseignement, l'administration en ligne ("eGovernment") et les cartes à puce est extrêmement encourageant.
The readiness of private companies to devote resources to support eEurope in areas like education, eGovernment and smart cards are very encouraging examples.