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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Traduction de «mêmes informations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’éviter que les mêmes informations soient transmises deux fois.

Double reporting of the same information should be avoided.


Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la publication d'informations sur les fonds propres.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, it is desirable to include all the implementing technical standards required by Regulation (EU) No 575/2013 in relation to disclosure of own funds in a single Regulation.


29. Il convient d'éviter que les mêmes informations soient transmises deux fois.

(29) Double reporting of the same information should be avoided.


En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.

Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.


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Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.

At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.


Lorsque plusieurs administrations fiscales sont consultées, il importe que les mêmes informations soient transmises à chacune d’entre elles (cela vaut pour toute la durée de la procédure).

Where more than one tax administration is consulted, the same information should be provided to each (this should apply throughout the APA process).


Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.

At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.


Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.

At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.


considérant que la demande de transmission d'informations au titre du présent règlement n'empêche pas un État membre de demander que des informations de même nature soient fournies à ses autorités;

Whereas the request to supply information under this Regulation does not preclude a Member State from requiring information of the same kind to be provided to the authorities of that State;


considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles sont des politiques communautaires; qu'il est nécessaire d'établir, en ce qui concerne les statistiques agricoles servant comme base pour la politique agricole commune, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté; qu'il faut réduire dans la mesure du possible la charge de travail qui en résulte, en évitant que les mêmes informations soient collectées par les États membres à différentes reprises,

Whereas the Treaty lays down that agricultural policies are Community policies; whereas it is necessary to establish general and comprehensive rules valid throughout the Community for the agricultural statistics on which the common agricultural policy is based; whereas the resulting workload must be kept to a minimum by avoiding the same information being collected several times by the Member States,




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Date index: 2022-09-14
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