Traduction de «ceux qui seront reconnus responsables » (Français → Anglais) :

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

23. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes;
23. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable;

Et quelles seront les conséquences pour la coexistence des membres de notre société, pour l'espoir que nous pouvons avoir que nos droits seront reconnus et que ceux des autres seront respectés?
Also, what will flow from that in terms of how we get along with one another as a people and of the confidence we can have in recognition of our rights and respect for the rights of others?

La proposition bénéficiera aux citoyens qui achètent ou vendent des voitures d'occasion dans un autre pays, étant donné qu'ils ne seront plus tenus de présenter un nouveau certificat de contrôle technique. Ceux-ci seront mutuellement reconnus par les États membres.
The proposal will benefit people who buy or sell second-hand car in another country as they will no longer be under the obligation to present a new roadworthiness test they will be mutually recognised among Member States.

Un comité de sécurité a été mis en place et il est en train de désigner ceux qui seront les responsables à ce chapitre-là.
A security committee was struck and it is in the process of designating those who will be responsible for those areas.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'une compagnie aérienne sollicite un crédit auprès d'une banque, par exemple pour financer un nouvel aéronef, la banque pourra désormais être certaine que ses droits à l'égard de la compagnie aérienne seront reconnus dans le monde entier et qu'en cas d'insolvabilité de cette compagnie, ses droits seront prioritaires sur ceux d'autres parties également créancières.
In practice, this means that if an airline obtains credit from a bank in order, for example, to finance the acquisition of a new aeroplane, the bank can be sure in future that its interests vis‑à‑vis the airline will be recognised worldwide and that, in the event of the airline becoming insolvent, its interests will take precedence over those of other contracting parties to which money is owed.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.

La peine renforcée qui sera infligée aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier degré sera de dix ans, soit sept ans d'emprisonnement et trois ans sous surveillance communautaire. Dans le cas de ceux qui seront reconnus coupables de meurtre au deuxième degré, la peine sera de quatre ans d'emprisonnement et de trois ans sous surveillance communautaire.
The increased sentences for teenagers convicted on first degree murder would be ten years, seven years in and three years out in the community under supervision, and seven years for second degree murder, four years in and three years under supervision in the community.

Ainsi, les jeunes de 16 et 17 ans seront reconnus responsables de leurs actes criminels et poursuivis devant des tribunaux pour adultes.
As a result, 16-year-olds and 17-year-olds would be held responsible for their criminal acts and prosecuted in adult court.