Traduction de «seront reconnus responsables » (Français → Anglais) :

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

23. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes;
23. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable;

On parle de gens qui seront reconnus non criminellement responsables à cause de troubles mentaux.
We are talking about people who will be found not criminally responsible because of mental problems.

Ce n'est pas le détaillant qui doit être responsable de ce qui lui est fourni par des manufacturiers reconnus au Canada, quelles que soient les décisions qui seront portées sur ce qui constitue un élément de promotion légale ou illégale.
The retailer should not be held responsible for products supplied to him by recognized Canadian manufacturers, regardless of any decisions that have been made as to what does or does not constitute legal promotion.

De cette façon, les accusés reconnus non criminellement responsables seront davantage stigmatisés.
This would mean that those accused and found not criminally responsible would be further stigmatized.

Ces discussions seront reprises dans les engagements visant à favoriser une conduite des affaires responsable, conforme aux principes reconnus, dans les sections appropriées de l'ALE.
These discussions will be reflected in commitments to promote recognized principles of reasonable business conduct in appropriate sections of the FTA.

Ainsi, les jeunes de 16 et 17 ans seront reconnus responsables de leurs actes criminels et poursuivis devant des tribunaux pour adultes.
As a result, 16-year-olds and 17-year-olds would be held responsible for their criminal acts and prosecuted in adult court.