Vertaling van "droits seront reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]
Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms [ Declaration on Human Rights Defenders ]

droits garantis par la Charte [ droits reconnus par la Charte ]
Charter rights [ charter of rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et quelles seront les conséquences pour la coexistence des membres de notre société, pour l'espoir que nous pouvons avoir que nos droits seront reconnus et que ceux des autres seront respectés?
Also, what will flow from that in terms of how we get along with one another as a people and of the confidence we can have in recognition of our rights and respect for the rights of others?

Selon la Cour suprême du Canada, lorsque des droits sont susceptibles d'être touchés, il faut tenir des consultations pour s'assurer que ces droits seront reconnus.
According to the Supreme Court of Canada, when rights might be affected there must be consultation for the purpose of accommodation of those rights.

Nous voulons que nos droits soient reconnus, mais tant qu'ils ne seront pas reconnus, l'autonomie gouvernementale ne pourra pas se matérialiser.
We want recognition of our rights but, unless they are recognized, self-government will not materialize.

Dans notre vision, on reconnaîtra à chaque gouvernement de Première nation le pouvoir fondamental de donner son aval aux questions qui s'inscrivent dans le droit inhérent de se gouverner soi-même; ce gouvernement des Premières nations fonctionnera au niveau des collectivités, des régions et des provinces, tout en respectant chaque Première nation comme unité de base; les systèmes de gouvernement des Premières nations respecteront les traditions, l'histoire et la culture des Premières nations, ce qui peut en faire des systèmes très différents des gouvernements non autochtones; leur mise en oeuvre se fera par étapes, de manière à respecter la capacité et les priorités des collectivités des Premières nations; les gouvernements des Premières nations seront considérés comme légitimes par leurs citoyens, seront reconnus comme tels par les gouvernements provinciaux et fédéral et auront le pouvoir d'atteindre une véritable autodétermination et auront aussi les ressources voulues pour ce faire.
For governance, our vision includes recognition of the primary authority of each first nations government to agree upon areas consistent with the inherent right of self-government; first nations governance that operates at the community, regional and provincial-wide levels, while respecting the individual first nations as a basic unit of that governance; governance systems that reflect the unique traditions, history and culture of first nations people, which may make them quite different from non-Indian government systems; implementation through staging that reflects the capacity and the priorities of first nations communities; governments that are seen as legitimate by their citizens, are recognized as such by the provincial and federal governments, have the power to achieve true self-determination and also the adequate resources to achieve it.

Les droits définis par le traité Nisga'a seront reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui est une déclaration sur la protection des droits, et non sur leur source ou leur portée.
The rights in the Nisga'a treaty will be recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act. This is a statement, however, Mr. Chairman, about the protection of the rights, not their source or their content.

Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, ce qui les placera dans une meilleure position, d'une part, pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l'accès et, d'autre part, pour lutter contre le piratage.
As they will be legally recognised as right holders for the very first time they will be in a better position when they negotiate the use of their content with online services using or enabling access to it, and better able to fight piracy.

Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.
Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.

Grâce à l’échange de données à caractère personnel relatives aux demandeurs, y compris des données sensibles sur leur santé, préalablement au transfert, les services d’asile compétents seront en mesure de fournir l’assistance appropriée à ces demandeurs et d’assurer la continuité de la protection et des droits qui leur sont reconnus.
The exchange of an applicant’s personal data, including sensitive data on his or her health, prior to a transfer, will ensure that the competent asylum authorities are in a position to provide applicants with adequate assistance and to ensure continuity in the protection and rights afforded to them.

24. Grâce à l’échange de données à caractère personnel relatives aux demandeurs à transférer, y compris des données sensibles concernant leur santé, préalablement au transfert, les services d’asile compétents seront en mesure de fournir l’assistance appropriée à ces demandeurs et d’assurer la continuité de la protection et des droits qui leur sont reconnus.
24. The exchange of applicant's personal data, including sensitive data concerning health, to be transferred before a transfer is carried out will ensure that the competent asylum authorities are in a position to provide applicants with adequate assistance and to ensure continuity in the protection and rights afforded to them.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'une compagnie aérienne sollicite un crédit auprès d'une banque, par exemple pour financer un nouvel aéronef, la banque pourra désormais être certaine que ses droits à l'égard de la compagnie aérienne seront reconnus dans le monde entier et qu'en cas d'insolvabilité de cette compagnie, ses droits seront prioritaires sur ceux d'autres parties également créancières.
In practice, this means that if an airline obtains credit from a bank in order, for example, to finance the acquisition of a new aeroplane, the bank can be sure in future that its interests vis‑à‑vis the airline will be recognised worldwide and that, in the event of the airline becoming insolvent, its interests will take precedence over those of other contracting parties to which money is owed.