Traduction de «cette visite six nouvelles conventions de financement seront signées » (Français → Anglais) :

Au cours de cette visite, six nouvelles conventions de financement seront signées pour un montant total de 126,5 millions d’euros.
During the visit, six new financing agreements will be signed, worth a total of €126.5 million.

145. Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont, par une commune déclaration, exposé que la construction du chemin de fer intercolonial était essentielle à la consolidation de l’union de l’Amérique du Nord britannique, et à son acceptation par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et qu’elles ont en conséquence arrêté que le gouvernement du Canada devait l’entreprendre sans délai : à ces causes, pour donner suite à cette convention, le gouvernement et le parlement du Canada seront tenus de commencer, dans les six mois qui suivront l’union, les travaux de construction d’un chemin de fer reliant le fleuve St. Laurent à la cité d’Halifax dans la Nouvelle-Écosse et de les terminer sans interruption et avec toute la diligence possible.
145. Inasmuch as the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick have joined in a Declaration that the Construction of the Intercolonial Railway is essential to the Consolidation of the Union of British North America, and to the Assent thereto of Nova Scotia and New Brunswick, and have consequently agreed that Provision should be made for its immediate Construction by the Government of Canada; Therefore, in order to give effect to that Agreement, it shall be the Duty of the Government and Parliament of Canada to provide for the Commencement, within Six Months after the Union, of a Railway connecting the River St. Lawrence with the City of Halifax in Nova Scotia, and for the Construction thereof without Intermission, and the Completion thereof with all practicable Speed.

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada apporte une solution à cette situation, soit en transformant la façon de l'imposer par les Américains ou, si ce n'est pas possible, de trouver une façon au Canada pour être certain que ces gens ne seront pas pénalisés par la nouvelle Convention fiscale qui a été signée par le Canada.
The petitioners call on the Canadian government to deal with this problem either by changing the way these pensions are taxed by the Americans or, if that is not possible, by finding a way of making sure these people are not penalized by the new tax treaty signed by Canada.

Il explique la position de la Communauté en tant que grande puissance commerciale (ses importations représentent un tiers du commerce mondial), ainsi que son importance particulière comme débouché pour les pays en voie de développement (la Communauté absorbe 25% de leurs exportations) et enfin sa position de chef de file en matière d'aide au développement (la Communauté fournit environ un tiers de l'aide mondiale totale) (1) SEC(88) 1 - 2 - - Au cours des négociations commerciales internationales de l'Uruguay Round, la Commission a déjà avancé un certain nombre de propositions sur l'agriculture, la propriété intellectuelle, les services, les produits tropicaux et le démantèlement des obstacles commerciaux ; elle consacrera ses efforts à la progression des négociations du GATT en 1988 ; - les échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE étant libéralisés, la discussion portera maintenant sur le développement de la coopération économique entre ces deux entités - notamment lors d'une réunion au niveau ministériel en février - mais dans le respect de la cohésion et de l'autonomie de décision de la Communauté ; - la Commission est disposée à normaliser en 1988 ses relations avec les pays européens membres du COMECON avec la signature d'accords de coopération bilatéraux actuellement en cours de négociation et dans l'attente d'une déclaration commune qui doit être signée par la Communauté et le COMECON ; - des négociations sur la nouvelle convention avec les pays ACP, destinée à remplacer Lomé III à partir de 1989, seront entreprises cette année, fournissant l'occasion d'améliorer encore la coopération entre la Communauté et ses partenaires ACP; - les relations entre la Communauté et la République populaire de Chine seront consolidées et améliorées dans le cadre de l'accord en matière de Commerce et de Coopération et une Délégation de la Commission doit être ouverte à Pékin en 1988.
- Coordinated action on the environment to protect and improve,for the benefit of ourselves and future generations, the conditions in which we live (ii) The programme stresses the importance of the Community's role in the world and its international responsibilities, drawing attention to the strengthening of political cooperation; the Community's position as the world's largest trading power (its imports represent one third of world trade); its particular importance as a market for developing countries (the Community takes 25% of all developing countries' exports); and its position as the world's leading donor of development assistance, providing approximately one third of the world's total. - In the Uruguay Round of International trade negotiations the Commission has already put forward proposals on agriculture, intellectual property, services, tropical products and the dismantling of barriers and will press ahead actively with the negotiations in 1988. - Free trade between the Community and the EFTA countries having been largely achieved, there will be discussion of wider economic cooperation at a Ministerial meeting to be held in February but the Community's cohesion and decision making autonomy will have to be respected. - The Commission is ready in 1988 for relations with the European members of COMECON to be put on a normal basis for bilateral cooperation agreements now being negotiated with certain Eastern European countries to be signed and for a joint declaration to be signed by the Community and COMECON. - 2 - - Negotiations on the new ACP Lomé Convention to replace Lomé III from 1989 will be launched, providing an opportunity for further improvement in the Community's cooperative relationship with its ACP partners.