Traduction de «seront entreprises cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation comparative des performances au moyen de "GoDigital" et la coordination des politiques au niveau européen peuvent créer une réelle valeur ajoutée en permettant aux États membres de profiter des expériences et des initiatives de chacun, et ce à l'heure où le marché intérieur du commerce électronique prend forme et que l'Europe entre dans la nouvelle économie mondiale. À cette fin, les actions suivantes seront entreprises en 2001-2002:
GoDigital benchmarking and EU-wide policy co-ordination can add real value, by enabling Member States to learn from each other's experience and initiatives, as the Internal Market in e-business takes shape, and Europe enters the new global economy. To this end, the following actions will be taken in 2001-2002:

Des actions complémentaires de lutte contre le trafic de migrants, qui cibleront cette infraction d'une nature évolutive rapide, seront entreprises au cours des prochaines années.
Additional actions to fight migrant smuggling will be undertaken over the next years to target this rapidly changing crime.

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

La Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

À des fins de suivi de cette communication, des recherches plus approfondies seront entreprises concernant l’application de la concurrence au niveau national et européen (en ciblant plus particulièrement les pratiques et les restrictions les plus dommageables dans ce domaine), l’amélioration de la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement et la meilleure information des consommateurs. Une analyse plus poussée du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et des conditions d’une meilleure compétitivité de l’industrie alimentaire sera également réalisée.
In the context of the follow-up to this Communication, further investigation will be carried out concerning the enforcement of competition at EU and national level (with a specific targeting at practices and restrictions that are particularly harmful in this domain), the improvement of the transparency along the supply chain and better information for consumers, as well as further analysis of the functioning of the food supply chain and of the conditions for the competitiveness of the food industry.

Nous nous en réjouissons et insistons surtout pour que la Commission mette réellement tout en œuvre pour que les premières actions qui seront entreprises dans le cadre de cette nouvelle stratégie soient à la hauteur des attentes légitimes de millions d'Africaines et d'Africains directement concernés par la réussite de cette stratégie.
We are delighted about this and are particularly keen that the Commission should really do everything it can so that the first actions to be taken as part of the new strategy meet the legitimate expectations of the millions of African men and women directly affected by the success of this strategy.

Cette rencontre sera une occasion unique de définir, sur la base des mesures déjà prises et des conclusions du Conseil européen de Laeken, un programme des actions qui seront entreprises à court, moyen et long terme dans tous les domaines visés, et notamment la protection civile, la santé et la recherche.
This will constitute a unique opportunity to define, on the basis of the measures already decided and of the Laeken conclusions, a programme for the short, medium and long term actions in all the concerned areas, in particular concerning Civil Protection, Health and Research.

Le temps où la défense des entreprises et, tout particulièrement, des petites et moyennes entreprises, s'apparentait à un combat corporatiste est tout à fait révolu, non seulement parce qu'il ne reste plus qu'une poignée d'irréductibles pour n'envisager le monde de l'entreprise qu'au travers du prisme déformant de la lutte des classes, mais surtout parce qu'au seuil de ce troisième millénaire, chacun sait bien combien les problèmes de l'emploi et de la cohésion sociale seront déterminants pour nos sociétés et qu'au sein de cette problématique, l'entreprise tient une place prééminente.
The time when the defence of business, especially small and medium-sized business, was like a corporatist battle is long gone, not just because there is only a handful of diehards left who see the world of business through the distorting prism of the class struggle, but above all because, at the start of this third millennium, everyone knows that the issues of employment and social cohesion are crucial for our societies, and business has a pre-eminent role in those issues.